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JURITEXT000006957840 Généré par l'IA

Appeal Regarding Community Property Liquidation and Alleged Nullity Grounds

Numéro de cause JURITEXT000006957840
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal challenged a confirmatory judgment for allegedly failing to rule on grounds of nullity, including fraud and misapplication of res judicata regarding the calculation of community property liquidation following a divorce, particularly concerning an alleged enhancement in value to one spouse's separate commercial fund. The court rejected the appeal because the specific nullity arguments and the decision allegedly disregarded were not sufficiently detailed, and moreover, the appellate court's decision to order an expert evaluation to determine the fund's value explicitly reserved all parties' rights and arguments, rendering the ground for appeal unfounded.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Appeal Regarding Community Property Liquidation and Alleged Nullity Grounds: The court rejected the appeal because the specific nullity arguments and the decision allegedly disregarded were not sufficiently detailed, and moreover, the appellate court's decision to order an expert evaluation to determine the fund's value explicitly reserved all parties' rights and arguments, rendering the ground for appeal unfounded.

Mots-clés

Généré par l'IA
cause de divorce bien réservé escroquerie chose jugée nullité des ententes qualité pour recourir
Généré par l'IA
07/1665
Appeal Regarding Marital Community Liquidation and Property Valuation
82-11687
Community Liquidation and Marital Asset Division Appeal
08-21780
Property Adjudication Nullification Appeal Rejected Due to Procedural Defects and Estoppel
18-17324
Appeal Regarding Liquidation Date and Recompense for Community Improvements
22-13735
Creditor Appeal Against Liquidation Nullity Ruling

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR OMIS DE SE PRONONCER SUR LES MO YENS DE NULLITE, FORMULES PAR LA DAME X..., A L'OCCASION DE CONTESTATIONS PAR ELLE SOULEVEES CONTRE L'ETAT LIQUIDATIF DE LA COMMUNAUTE, AYANT EXISTE ENTRE ELLE ET CHRETIEN, ET DISSOUTE PAR LE DIVORCE, ET TIRES DE DOL, FRAUDE ET FAUSSE APPLICATION DE LA CHOSE JUGEE, ALORS QUE CES MOYENS ETAIENT, SELON LE POURVOI DE NATURE, EN CE QUI CONCERNE PARTICULIEREMENT L'EVENTUELLE RECOMPENSE, DUE A LA COMMUNAUTE PAR CHRETIEN, EN RAISON DE LA PLUS-VALUE APPORTEE AU FONDS DE COMMERCE, APPARTENANT EN PROPRE A CE DERNIER, A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LA DECISION ;

MAIS ATTENDU QUE LES MOYENS DE NULLITE, AUXQUELS LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE REPONDRE NE SONT PAS PRECISEES, PAS PLUS QUE N'EST INDIQUEE LA DECISION, DONT LES JUGES DU FOND AURAIENT MECONNU L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE ;

QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE, EN ORDONNANT UNE EXPERTISE POUR DETERMINER LA PLUS-VALUE QUI AURAIT PU ETRE APPORTEE AU FONDS DE COMMERCE, PROPRE A CHRETIEN, A FORMELLEMENT RESERVE TOUS LES DROITS ET MOYENS DES PARTIES ;

QU'AINSI LE MOYEN EST DENUE DE TOUT FONDEMENT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-10.552. DAME X... C/ CHRETIEN. PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. BLIN. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS : MM. TALAMON ET JOLLY.