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JURITEXT000006957838 Généré par l'IA

Husband's Evidence Admitted in Paternity Disavowal Action

Numéro de cause JURITEXT000006957838
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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In an appeal challenging a decision that allowed a husband to present evidence in an action for disavowal of paternity under Article 313, al. 1 of the Civil Code, the appellant argued that the evidence concerning the concealment of pregnancy and birth was irrelevant because it only addressed the wife's "simple silence," not the required fraudulent intent. However, the court found that the offered proof specifically alleged the wife's conscious and deliberate will to deceive her husband regarding the concealment, which was a legitimate basis for admission, and further determined that the remaining articulation regarding non-paternity was also factually relevant, thereby upholding the lower court's decision to admit the evidence.

Regeste Legislator

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ARTICLE 313, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL; Husband's Evidence Admitted in Paternity Disavowal Action: 1 of the Civil Code, the appellant argued that the evidence concerning the concealment of pregnancy and birth was irrelevant because it only addressed the wife's "simple silence," not the required fraudulent intent. However, the court found that the offered proof specifically alleged the wife's conscious and deliberate will to deceive her husband regarding the concealment, which was a legitimate basis for admission, and further determined that the remaining articulation regarding non-paternity was also factually relevant, thereby upholding the lower court's decision to admit the evidence.

Mots-clés

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action en paternité moyens de preuve sans pertinence moyens de preuve tardifs analyse du profil d'ADN conjoint innocent droit de connaître son ascendance

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 313, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL

This article defined the underlying claim (disavowal of paternity) which formed the subject of the appeal being reviewed.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, AYANT, AVANT DIRE DROIT SUR L'ACTION INTRODUITE PAR MORAND, EN VERTU DE L'ARTICLE 313, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, EN DESAVEU DE L'ENFANT MIS AU MONDE PAR SA FEMME, ADMIS SON ARTICULATION TENDANT A ETABLIR TANT LE RECEL DE GROSSESSE ET DE NAISSANCE QUE PAR AILLEURS SA NON-PATERNITE, IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR ACCUEILLI UNE OFFRE DE PREUVE QUI, NE VISANT, EN CE QUI CONCERNE L'EXISTENCE D'UN RECEL, QUE LE "SIMPLE SILENCE" DE L'EPOUSE, ET NON SON INTENTION FRAUDULEUSE DE DISSIMULATION, SEULE CONSTITUTIVE DU RECEL QU'IL INCOMBE AU MARI DE PROUVER, ETAIT EN DROIT SANS PERTINENCE ;

MAIS ATTENDU, AINSI QU'IL APPERT AU CONTRAIRE DES TERMES DE L'OFFRE DE PREUVE, QUE LES CHEFS D'ARTICULATION RELATIFS AU RECEL VISANT EXPRESSEMENT, NON PAS SIMPLEMENT LE SILENCE DE LA FEMME, MAIS BIEN L'AFFIRMATION PAR ELLE DE SA VOLONTE CONSCIENTE ET DELIBEREE DE DISSIMULATION A L'EGARD DE SON MARI, LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, ADMIS LA PREUVE OFFERTE ;

QUE D'AUTRE PART, C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QU'ELLE A ACCUEILLI AUSSI COMME PERTINENTS EN FAIT LES AUTRES CHEFS D'ARTICULATION CONCERNANT LA PREUVE DE LA NON-PATERNITE DU MARI ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. NO 59-13.022. THERESE Y... C/ ALBERT X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. HOLLEAUX. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS :

MM. LE BRET ET MARCILHACY. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1. 29 FEVRIER 1960, BULL. 1960, I, NO 132, P. 105 ET L'ARRET CITE. 25 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, I, NO 483, P. 381. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2. 4 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, I, NO 415 (3ER), P. 340 ET LES ARRETS CITES.