Client v. Contractor: Construction Price Dispute and Corroboration of Written Evidence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellate court was challenged for affirming a judgment that ordered a client to pay a contractor 450,000 francs for house construction based on a price agreed upon in an unexecuted double-copy estimate; the challenging party argued that the estimate, which contained the client's handwritten notation of the price and signature, constituted only a beginning of written proof, which could not be completed by the fact that the house was built by the contractor, as this fact alone was not a sufficiently grave and precise presumption. The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court properly considered the estimate as a commencement of written proof and, after sovereignly assessing the facts, was justified in using the undisputed construction of the house by the contractor as a grave and precise presumption to corroborate the partial written evidence and establish the agreement, especially since the client failed to prove the alleged payment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE LE POURVOI; Client v. Contractor: Construction Price Dispute and Corroboration of Written Evidence: The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court properly considered the estimate as a commencement of written proof and, after sovereignly assessing the facts, was justified in using the undisputed construction of the house by the contractor as a grave and precise presumption to corroborate the partial written evidence and establish the agreement, especially since the client failed to prove the alleged payment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejected the appeal as the final order.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, FAISANT DROIT POUR PARTIE A LA DEMANDE DE NOGUES, ENTREPRENEUR DE MACONNERIE, A X... BOUMEDIENE A LUI PAYER, AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 8 JANVIER 1952, UNE SOMME DE 450.000 FRANCS REPRESENTANT LE PRIX CONVENU, DANS UN DEVIS, POUR LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE EN TENANT POUR UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, BIEN QU'IL NE FUT PAS ETABLI EN DOUBLE EXEMPLAIRE, LE DEVIS LITIGIEUX ET EN CONSIDERANT COMME RAPPORTEE LAPREUVE DE LA PRETENDUE CONVENTION EN RESULTANT AU MOTIF QUE "CE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT EST COMPLETE PAR LA CIRCONSTANCE QUI EST UNE PRESOMPTION GRAVE, PRECISE QUI CONCORDE AVEC LUI, QUE LA MAISON POUR LAQUELLE A ETE ETABLI LE DEVIS A ETE CONSTRUITE PAR NOGUES", ALORS QUE REDUITE A ELLE-MEME, CETTE UNIQUE PRESOMPTION ETAIT JURIDIQUEMENT INOPERANTE POUR COMPLETER UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE DEVIS PRODUIT AUX DEBATS PAR NOGUES PORTE, ECRITE DE LA MAIN DE BOUMEDIENE QUI L'A SIGNE, LA MENTION "CONVENU A QUATRE CENT CINQUANTE", LA COUR D'APPEL, QUI RETIENT CETTE PIECE COMME CONSTITUTIVE D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, OBSERVE QU'IL EST ETABLI QUE LA MAISON FAISANT L'OBJET DU DEVIS A EFFECTIVEMENT ETE CONSTRUITE PAR NOGUES ;
QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES CIRCONSTANCES DE FAIT, ELLE A PU PUISER DANS CE FAIT UNIQUE, QUI CORROBORAIT LE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, UNE PRESOMPTION GRAVE ET PRECISE JUSTIFIANT LA CONDAMNATION DE BOUMEDIENE, FAUTE PAR CELUI-CI DE RAPPORTER LA PREUVE DU PAYEMENT PAR LUI ALLEGUE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1953 PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER. NO 838 CIV. 54. BOUMEDIENE C/ NOGUE. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. JANVIER. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS : MM. MARCILHACY, LABBE. A RAPPROCHER : 9 MAI 1951, BULL. 1951, II, NO 163, P.123. 4 NOVEMBRE 1954, BULL. 1954, II, NO 668, P.489. 16 JANVIER 1957, BULL. 1957, II, NO 47 (1ER), P.29.