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JURITEXT000006957835 Généré par l'IA

Death of Appellant Renders Appeal Moot

Numéro de cause JURITEXT000006957835
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A party who had appealed a decision granting judicial authorization to a specific individual is deceased, as confirmed by an official civil status extract presented to the General Prosecutor at the Court of Cassation. Consequently, the court declared that there was no need to rule on the appeal because the matter had become moot due to the death of the appellant.

Regeste Legislator

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NO 495 CIV. 53; Death of Appellant Renders Appeal Moot: Consequently, the court declared that there was no need to rule on the appeal because the matter had become moot due to the death of the appellant.

Mots-clés

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de cujus allocation de décès décision préjudicielle attaquable constatation de la qualité d'héritier qualité de fonctionnaire constatation de droits subjectifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
NO 495 CIV. 53
This reference appears in the dispositive section immediately following the ruling and seems to be a case number or identifier linked to the decision to rule on the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
NO 495 CIV. 53.

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Texte complet

VU LA REQUETE DE NON-LIEU A STATUER DEPOSEE AU GREFFE LE 24 MARS 1961 PAR ME LOUIS ROUSSEAU, AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION ;

ATTENDU QUE JEAN X... ET SA MERE, VEUVE X..., PARTIE INTERVENANTE, SE SONT POURVUS EN CASSATION CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUILLET 1952 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS QUI, FAISANT DROIT A LA DEMANDE DES CONSORTS X..., A DONNE UN CONSEIL JUDICIAIRE AUDIT JEAN X... ; ATTENDU QUE CE DERNIER ETANT DECEDE LE 26 AVRIL 1957, AINSI QU'IL APPERT D'UN EXTRAIT DES ACTES DE L'ETAT CIVIL DU XIVE ARRONDISSEMENT DE PARIS, COMMUNIQUE SUR REQUISITION DU PROCUREUR GENERAL PRES DE LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT POUR VOI EST DEVENU SANS OBJET ; PAR CES MOTIFS : DECLARE N'Y AVOIR LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUILLET 1952 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 495 CIV. 53. JEAN X... ET AUTRE C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET DE SEGOGNE.