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JURITEXT000006957834 Généré par l'IA

Owner Liability for Building Collapse and Party Wall Foundation Slippage

Numéro de cause JURITEXT000006957834
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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After a portion of an owner's building collapsed onto neighboring properties, causing damage, the injured parties sued for damages under Article 1386 of the Civil Code, but the lower courts rejected the claim based on an expert report attributing the collapse not to lack of maintenance but to the slippage of a party wall with insufficient foundations. The appeal argued that co-owners of a party wall are jointly and severally liable for damages, meaning the owners should at least bear half the loss. However, the court dismissed the appeal as inadmissible because the claim of joint and several liability among co-owners of the party wall was never raised before the lower courts, which had already excluded the application of Article 1386 based on the expert findings.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL; Owner Liability for Building Collapse and Party Wall Foundation Slippage: The appeal argued that co-owners of a party wall are jointly and severally liable for damages, meaning the owners should at least bear half the loss. However, the court dismissed the appeal as inadmissible because the claim of joint and several liability among co-owners of the party wall was never raised before the lower courts, which had already excluded the application of Article 1386 based on the expert findings.

Mots-clés

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propriété immobilière responsabilité de droit privé mitoyenneté dépassement de la hauteur maximale propriété par étages assurance du patrimoine

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL
ONT ENGAGE CONTRE LEURS VOISINS UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL ;
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JURITEXT000006963427
Building Owner Liable for Party Wall Collapse Due to Negligent Exposure
JURITEXT000006953008
Building Owner Liability for Retaining Wall Collapse Despite Predecessor Fault
89-17860
Owner Liability for Wall Collapse Aggravated by Prior Structural Modifications
71-13906
Party Wall Collapse Liability and Compensation Dispute
JURITEXT000006965634
Building Owner Liability for Collapse Due to Structural Defect

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.

This is the dispositive act which dismisses the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'AU COURS DE LA NUIT DU 1ER AU 2 JANVIER 1955, UNE PARTIE DE L'IMMEUBLE APPARTENANT AUX EPOUX Y... S'EST EFFONDRE SUR DES CONSTRUCTIONS APPARTENANT AUX CONSORTS A... ET A CAUSE A CELLES-CI DES DEGATS ;

QUE LES CONSORTS A... ONT ENGAGE CONTRE LEURS VOISINS UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL ;

QUE LE TRIBUNAL S'APPUYANT SUR LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT Z..., QUI AVAIT DECLARE L'EFFONDREMENT DU NON A UN DEFAUT D'ENTRETIEN MAIS AU GLISSEMENT D'UN MUR MITOYEN REPOSANT SUR DES FONDATIONS INSUFFISANTES, A DEBOUTE LES CONSORTS A... ;

QUE DEVANT LA COUR, CEUX-CI ONT REPRIS LEUR DEMANDE TENDANT A FAIRE DECLARER LES EPOUX Y... C... B... DE L'EFFONDREMENT DU MUR SEPARATIF ET DES IMMEUBLES QUI Y ETAIENT ADOSSES ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LA DECISION ENTREPRISE, ALORS QUE LES PROPRIETAIRES D'UN MUR MITOYEN ETANT B... IN SOLIDUM DES DEGATS CAUSES PAR CE MUR, LES EPOUX Y... DEVAIENT A TOUT LE MOINS ETRE TENUS DE REPARER LA MOITIE DES DOMMAGES SUBIS PAR LES CONSORTS A... ;

MAIS ATTENDU QUE LA PRETENTION DE FAIRE JOUER LES REGLES DE LA RESPONSABILITE IN SOLIDUM DANS LES RAPPORTS DES CO-PROPRIETAIRES DU MUR MITOYEN, N'A JAMAIS ETE FORMULEE DEVANT LES JUGES DU FOND, QUI, SUR LA BASE DU RAPPORT DE L'EXPERT, ONT D'AILLEURS ECARTE L'APPLICATION EN LA CAUSE DE L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL ;

QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN. NO 60-10.742. DEMOISELLE A... ET AUTRE C/ EPOUX Y.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR :

M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. GALLAND ET SAINT-MARC.