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JURITEXT000006957831 Généré par l'IA

Financial Institution Securities Repossession Appeal

Numéro de cause JURITEXT000006957831
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The lower court's decision was overturned because it failed to rule on an alternative claim by a financial institution seeking the return of securities found in the possession of a third party, specifically omitting to examine the institution's standing as the dispossessed bearer, which violated the obligation to respond to all presented arguments. Furthermore, regarding specific bearer bonds not subject to opposition, the court erred by only assessing the possessor's bad faith, neglecting to determine if the securities had been stolen, an essential element required by the Civil Code to allow for a claim of repossession, thereby failing to provide a legal basis for the decision.

Regeste Legislator

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ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Financial Institution Securities Repossession Appeal: Furthermore, regarding specific bearer bonds not subject to opposition, the court erred by only assessing the possessor's bad faith, neglecting to determine if the securities had been stolen, an essential element required by the Civil Code to allow for a claim of repossession, thereby failing to provide a legal basis for the decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
institutions financières qualité pour recourir obligation annulation de papiers-valeurs prétention de tiers droit de reprise de la possession

Dispositions légales citées

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ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL
The Court of Cassation overturned the decision because the Court of Appeal failed to investigate whether the specific obligations were stolen, which is necessary to apply the exception provided by the second paragraph of this article.
ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
The Court of Cassation overturned the decision because the Court of Appeal failed to rule on the Bank's claim in its capacity as dispossessed bearer, violating this article.
Généré par l'IA
01-10212
Financial Institution v. Real Estate Company
97-22706
Securities Ownership Dispute Appeal Rejection
71-10229
Financial Institution Attachment and Restitution Dispute
94-10940
Financial Institution Appeal on Assigned Receivables Return Inadmissible
19/009331
Financial Institution Repayment Suit Partial Reversal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

The Court of Cassation overturned the decision because the Court of Appeal failed to rule on the Bank's claim in its capacity as dispossessed bearer, violating this article.

ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL

The Court of Cassation overturned the decision because the Court of Appeal failed to investigate whether the specific obligations were stolen, which is necessary to apply the exception provided by the second paragraph of this article.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE LA BANQUE D'INDOCHINE, QUI POURSUIT CONTRE CHARVET, EN LA POSSESSION DE QUI ILS ONT ETE TROUVES, LA RESTITUTION DE TITRES QUI, ACQUIS PAR LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DE SON PERSONNEL, AVAIENT DISPARU DE SES COFFRES ET AVAIENT FAIT L'OBJET DE SA PART D'UNE OPPOSITION, A PRIS EN CAUSE D'APPEL DES CONCLUSIONS AUX TERMES DESQUELLES, ELLE EXPOSAIT QU'AU CAS OU ELLE NE SERAIT PAS RECONNUE HABILE A AGIR EN TANT QUE PROPRIETAIRE DESDITS TITRES, ELLE DEVRAIT TOUT AU MOINS L'ETRE EN TANT QUE PORTEUR DEPOSSEDE ;

QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LA DEMANDE IRRECEVABLE AU MOTIF QUE LA BANQUE D'INDOCHINE NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME PROPRIETAIRE, MAIS A OMIS D'EXAMINER SA CAPACITE A AGIR EN QUALITE DE PORTEUR DEPOSSEDE ;

QU'EN S'ABSTENANT AINSI DE REPONDRE AU MOYEN QUI LUI ETAIT PROPOSE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR DEBOUTER LA BANQUE D'INDOCHINE DE SA DEMANDE CONTRE CHARVET EN RESTITUTION DE 50 OBLIGATIONS DU TRESOR NON SUSCEPTIBLES D'OPPOSITION, S'EST BORNEE A DECLARER QUE LA PREUVE DE LA MAUVAISE FOI DE CHARVET QUANT A LA POSSESSION DE CES TITRES N'ETAIT PAS RAPPORTEE ;

ATTENDU QU'EN NEGLIGEANT DE RECHERCHER SI LES TITRES DONT S'AGIT AVAIENT ETE VOLES, CIRCONSTANCES QUI PERMETTAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 2279 ALINEA 2, L'ACTION EN REVENDICATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 10 OCTOBRE 1956 ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 57-10.20.. SOCIETE "LA BANQUE D'INDOCHINE" C/ CHARVET. PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. CELICE ET DEFRENOIS. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 : 10 MAI 1950, BULL. 1950, I, NO 114, P. 86.