Buyer's Bad Faith Refusal to Complete Property Sale Due to Existing Mortgages
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual who had contracted to purchase a property refused to proceed with the authentic deed and payment, invoking the right under Article 1653 of the Civil Code to suspend payment due to the existence of two mortgages that created a just fear of eviction. The appellate court found this refusal to be in bad faith, noting one mortgage had been released and the other, significantly smaller than the total purchase price, did not pose a serious, immediate risk given the time until the final payment was due under the authentic act, thus justifying the resolution of the sale with damages. The high court upheld this decision, reasoning that the appellate court correctly determined the buyer could not legitimately invoke the payment suspension provision, and when non-performance is not justified by the stated legal exceptions, it can lead to contract termination, rendering the appeal unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1653 DU CODE CIVIL; Buyer's Bad Faith Refusal to Complete Property Sale Due to Existing Mortgages: The appellate court found this refusal to be in bad faith, noting one mortgage had been released and the other, significantly smaller than the total purchase price, did not pose a serious, immediate risk given the time until the final payment was due under the authentic act, thus justifying the resolution of the sale with damages. The high court upheld this decision, reasoning that the appellate court correctly determined the buyer could not legitimately invoke the payment suspension provision, and when non-performance is not justified by the stated legal exceptions, it can lead to contract termination, rendering the appeal unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly confirmed the lower court's finding that the buyer could not legitimately invoke this article to suspend payment, which led to the rejection of the appeal against the resolution of the sale.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SUDRE S'EST ENGAGE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE A ACHETER L'IMMEUBLE DE SAINT-ANDRE ;
QUE SOMME DE PROCEDER A LA REALISATION DE CETTE PROMESSE PAR ACTE AUTHENTIQUE, QUI DEVAIT ENTRAINER VERSEMENT PAR LUI D'UNE PARTIE DU PRIX, IL S'Y EST REFUSE EN ALLEGUANT QUE L'IMMEUBLE ETAIT GREVE DE DEUX HYPOTHEQUES, QU'IL AVAIT EN CONSEQUENCE JUSTE SUJET DE CRAINDRE D'ETRE TROUBLLE PAR UNE ACTION HYPOTHECAIRE ET QU'IL POUVAIT DES LORS INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1653 DU CODE CIVIL, PERMETTANT EN CE CAS DE SUSPENDRE LE PAYEMENT DU PRIX ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE LORS DE LA SOMMATION SUDRE NE POUVAIT IGNORER LA MAINLEVEE D'UNE DES HYPOTHEQUES ET QUE L'AUTRE , GARANTISSANT UNE SOMME DE 250.000 FRANCS NE POUVAIT, SI ELLE EXISTAIT ENCORE, COMPORTER POUR LUI UN RISQUE SERIEUX, DES LORS QU'IL NE DEVAIT PAYER LE SOLDE DU PRIX, SOIT ENVIRON 1.700.000 FRANCS, QUE DANS LES CINQ ANS APRES LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE, DECLARE QUE SUDRE A AGI AVEC UNE ENTIERE MAUVAISE FOI, ET PRONONCE A SES TORTS LA RESOLUTION DE LA VENTE AVEC DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, UN ACHETEUR QUI A JUSTE SUJET DE CRAINDRE D'ETRE TROUBLE PAR UNE ACTION HYPOTHECAIRE PEUT SUSPENDRE LE PAYEMENT DU PRIX JUSQU'A CE QUE LE VENDEUR AIT FAIT CESSER LE TROUBLE, SANS QUE CE RETARD DANS LE PAYEMENT PUISSE ETRE CONSIDERE, FUT-IL INSPIRE PAR LA MAUSAIVE FOI, COMME UNE CAUSE SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER LA RESOLUTION DU CONTRAT ;
MAIS ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A DEDUIT A BON DROIT DE SES CONSTATATIONS QUE SUDRE NE POUVAIT INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1653 ;
QUE D'AUTRE PART, LORSQUE LE RETARD DANS L'EXECUTION N'EST PAS LEGITIME PAR LES CIRCONSTANCES PREVUES A CE TEXTE, IL PEUT ENTRAINER LA RESOLUTION DU CONTRAT ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS, EN CONSEQUENCE, FFONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-11.636. SUDRE C/ SAINT-ANDRE. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. GUILLOT. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. TALAMON ET MAYER.