Property Owner v. Commercial Tenants (Access Dispute)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe property owner appealed a decision that denied his request to prevent commercial tenants from using an exit onto a specific street and to authorize him to modify the shop entrances, arguing that the tenants' long-standing tolerance of the alternate access did not create a right, and that he retained the right to make minor, non-prejudicial modifications. The court rejected the appeal because the owner admitted that the leases contained no express clause regarding the use of the disputed exit, and the lower court factually determined that this passage was an essential accessory to the rented premises, necessary for the tenants' business access, as their main doors locked from the inside, and any proposed modifications by the owner would deprive at least one tenant of indispensable access to parts of their premises or substantially restrict the enjoyment of others.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE LE POURVOI; Property Owner v. Commercial Tenants (Access Dispute): The court rejected the appeal because the owner admitted that the leases contained no express clause regarding the use of the disputed exit, and the lower court factually determined that this passage was an essential accessory to the rented premises, necessary for the tenants' business access, as their main doors locked from the inside, and any proposed modifications by the owner would deprive at least one tenant of indispensable access to parts of their premises or substantially restrict the enjoyment of others.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase in the dispositive indicates the final order of the court, which is to reject the appeal.
Texte complet
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE X... MOHAMED A ACQUIS LE 28 JUIN 1956, A MASCARA, UN IMMEUBLE COMPRENANT, OUTRE DES APPARTEMENTS A USAGE D'HABITATION, CERTAINS LOCAUX COMMERCIAUX, OUVRANT SUR LA RUE D'ORAN, ET, A L'ARRIERE SUR UNE CO MMUNE, RELIEE PAR UN ESCALIER A UNE PORTE DONNANT SUR LA RUE VALLEE ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, CONFIRMATIF SUR CE POINT, D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE X... TENDANT A INTERDIRE AUX SIX LOCATAIRES COMMERCANTS, AUJOURD'HUI DEFENDEURS AU POURVOI, L'ENTREE DE LA RUE VALLEE, ET A OBTENIR L'AUTORISATION DE PLACER UNE PORTE INTERDISANT CET ACCES, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A DONNE AUCUNE INDICATION SUR LES CLAUSES DES BAUX LIANT LES PARTIES, EN SE FONDANT SUR LE FAIT QUE CES LOCATAIRES AVAIENT TOUJOURS UTILISE LA SORTIE LITIGIEUSE, ALORS QUE LA TOLERANCE DU BAILLEUR, MEME PROLONGEE, NE CREE PAS UN DROIT AU PROFIT DU PRENEUR, ET EN REJETANT SES PROPOSITIONS RELATIVES A CERTAINES MODIFICATIONS DES FERMETURES DES MAGASINS, ALORS QUE LE BAILLEUR PEUT MODIFIER LA CHOSE LOUEE, A LA CONDITION DE NE PAS CONTREVENIR AUX CLAUSES FORMELLES DU BAIL, DE N'OPERER QUE DES MODIFICATIONS DE FAIBLE IMPORTANCE, ET DE NE CAUSER AU PRENEUR AUCUN PREJUDICE ;
MAIS ATTENDU QU'EN CAUSE D'APPEL, X... A PRECISE DANS SES CONCLUSIONS "QU'EN L'ESPECE, IL NE SAURAIT ETRE VALABLEMENT CONTESTE QUE LES BAUX VERSES AUX DEBATS NE COMPORTENT AUCUNE CLAUSE EXPRESSE, RELATIVE A L'UTILISATION PAR LES LOCATAIRES DES MAGASINS DE L'ENTREE SITUEE RUE VALLEE" ;
QU'EN PRESENCE DE CETTE CONSTATATION DU DEMANDEUR, NON DENIEE PAR LES DEFENDEURS, LA COUR N'ETAIT NULLEMENT TENUE DE PROCEDER A L'EXAMEN DES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LES PARTIES ;
QUE SI LA CONNAISSANCE PAR LE PROPRIETAIRE DE L'ACCES, PAR LA RUE VALLEE, DE SES LOCATAIRES COMMERCANTS, SITUATION QUI DURAIT DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, NE SAURAIT A ELLE SEULE CONSTITUER UN DROIT AU PROFIT DE CES DERNIERS, IL IMPORTE DE SOULIGNER QUE L'ARRET A CONSTATE QUE CE PASSAGE ETAIT UN ACCESSOIRE DE LA CHOSE LOUEE, QU'IL ETAIT INDISPENSABLE AUX PRENEURS DONT LES PORTES DE LEURS MAGASINS SUR LA RUE D'ORAN, SE FERMENT UNIQUEMENT DE L'INTERIEUR, "DU PROPRE AVEU" DE X... ;
ET ATTENDU QUE POUR REJETER L'OFFRE DE CE DERNIER DE MODIFIER, A SES FRAIS, LES FERMETURES DES MAGASINS, LES JUGES DU FOND ONT PRECISE "QUE LA PORTE QUE X... ENTEND PLACER A LA SORTIE DE LA COUR COMMUNE, PRIVERAIT LE LOCATAIRE PHARMACIEN DE TOUT ACCES DIRECT A DEUX PIECES INDISPENSABLE (LE LABORATOIRE, ET LE DEPOT DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES)" ET EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES LOCATAIRES, "QUE LES MODIFICATIONS ENVISAGEES, RESTREINDRAIENT LA JOUISSANCE DES PRENEURS QUI SERAIENT PRIVES D'UNE COMMODITE APPRECIABLE" ;
ATTENDU AINSI QUE L'ARRET, MOTIVE, A SOUVERAINEMENT DEDUIT DE SES CONSTATATIONS QU'IL N'Y AVAIT LIEU, NI D'AUTORISER LE BAILLEUR A INTERDIRE AUX PRENEURS COMMERCANTS L'ENTREE PAR LA RUE VALLEE, NI DE LUI PERMETTRE D'OPERER DANS LES LIEUX LOUES, DES MODIFICATIONS SUSCEPTIBLES D'OCCASIONNER UN PREJUDICE A CES LOCATAIRES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'ORAN. N 59-13.422. X... MOHAMED A... C/ CORIAT ET AUTRES. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. AUSSET. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS :
MM. Z... ET Y....