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JURITEXT000006957822 Généré par l'IA

Child Support for Natural Child Appeal Rejection

Numéro de cause JURITEXT000006957822
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal challenging a decision that granted child support for a natural child, rejecting two main arguments: first, that the appellate court erred in refusing the requested serological expertise, which the court found permissible as the alimony action did not equate to a paternity action and the court deemed itself sufficiently informed; and second, that the appellate court improperly relied on the appellant's absence from a second personal appearance to establish the facts, as the record showed the appellant persisted in failing to appear despite being granted two adjournments, justifying the court's discretionary use of its powers under the Civil Procedure Code.

Regeste Legislator

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ARTICLE 336 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REJETTE LE POURVOI; Child Support for Natural Child Appeal Rejection: The Court of Cassation rejected an appeal challenging a decision that granted child support for a natural child, rejecting two main arguments: first, that the appellate court erred in refusing the requested serological expertise, which the court found permissible as the alimony action did not equate to a paternity action and the court deemed itself sufficiently informed; and second, that the appellate court improperly relied on the appellant's absence from a second personal appearance to establish the facts, as the record showed the appellant persisted in failing to appear despite being granted two adjournments, justifying the court's discretionary use of its powers under the Civil Procedure Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
entretien de l'enfant enfant naturel code de procédure civile recours en annulation en droit de l'Union opposition au mariage qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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ARTICLE 336 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Cited by the Court of Appeal to justify its decision regarding the personal appearance of the parties in the proceedings.
REJETTE LE POURVOI
This is the final order rejecting the appeal.
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99-16658
Father's Appeal on Child Support and Visitation Rejection Upheld
06-16134
Child Support Increase Appeal Rejection
99-19589
Cassation Rejects Appeals on Alimony and Child Support Calculations
17-20893
Paternity Affirmation Upheld Despite Procedural Appeals
99-05047
Child Placement and Visitation Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 336 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Cited by the Court of Appeal to justify its decision regarding the personal appearance of the parties in the proceedings.

REJETTE LE POURVOI

This is the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

ET SUR LE MOYEN UNIQUE EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT FAIT DROIT A L'ACTION FORMEE CONTRE MAROT, X... MARIE, PAR DEMOISELLE Y..., EN PRESTATION D'ALIMENTS POUR L'ENFANT NATURELLE PAR ELLE MISE AU MONDE, IL LUI EST D'ABORD REPROCHE DE N'AVOIR PAS ORDONNE L'EXPERTISE SEROLOGIQUE SOLLICITEE PAR MAROT, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'A SUPPOSER QUE SEMBLABLE EXPERTISE SOIT FACULTATIVE POUR LE JUGE DANS L'ACTION ALIMENTAIRE DES ENFANTS ADULTERINS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DU MOINS LA REFUSER SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PRISES A L'APPUI DE LA DEMANDE D'EXPERTISE ;

MAIS ATTENDU QUE LE GRIEF DE DEFAUT DE REPONSE MANQUE EN FAIT, LA COUR D'APPEL ENONCANT QUE SAISIE D'UNE ACTION ALIMENTAIRE, QUI NE COMPORTE PAS LES FINS DE NON-RECEVOIR D'UNE ACTION D'ETAT EN RECHERCHE DE PATERNITE, ET S'ESTIMANT EN FAIT "SUFFISAMMENT ECLAIREE" IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ORDONNER L'EXPERTISE ;

QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLIE ;

SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR TENU POUR ETABLIES LES DECLARATIONS DE DEMOISELLE Y... A LA COMPARUTION PERSONNELLE EN SE FONDANT SUR LE DEFAUT DE COMPARAITRE DE MAROT, ALORS QUE S'ETANT PRESENTE A UNE PREMIERE COMPARUTION DEVANT LES PREMIERS JUGES, IL AVAIT, SELON LE POURVOI, ETE EMPECHE DE SE PRESENTER A NOUVEAU EN CAUSE D'APPEL, POUR DES RAISONS NE DEPENDANT PAS DE LUI ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE, QU'UNE NOUVELLE COMPARUTION DES PARTIES AYANT ETE JUGEE NECESSAIRE, MAROT, MALGRE DEUX REMISES QUI LUI FURENT SUCCESSIVEMENT ACCORDEES, A PERSISTE A FAIRE UNE TROISIEME FOIS DEFAUT SANS JUSTIFIER D'AUCUN EMPECHEMENT ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A PU, EN VERTU DE L'ARTICLE 336 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE A LA MESURE D'INSTRUCTION PAR ELLE DISCRETIONNAIREMENT ORDONNEE, STATUER AINSI QU'ELLE L'A FAIT ;

D'OU IL SUIT QUE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDEE QUE LA PRECEDENTE ET QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

N 60-13.527. MAROT C/ DEMOISELLE Y.... PRESIDENT : M. LENOAN, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. HOLLEAUX. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCAT : M. BEURDELEY.