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JURITEXT000006957809 Généré par l'IA

Father Declared Bankrupt Based on Continued Exercise of Commerce

Numéro de cause JURITEXT000006957809
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court declared the bankruptcy of a merchant and his father, based on findings that the father's significant mortgage guarantees for the son's creditors and his subsequent acquisition of an unusually broad general power of attorney upon supposedly ceasing his own business strongly suggested continued commercial activity. The reviewing court upheld this decision, reasoning that despite the appellant's argument that the required elements for a *société de fait* (de facto partnership) were missing, the appellate court's concrete findings—demonstrating the father actively managed and executed the vast majority of the business transactions under the guise of the mandate—justified declaring the father personally bankrupt based on his continued personal exercise of commerce, rendering arguments about the legal existence of a partnership superfluous.

Regeste Legislator

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Father Declared Bankrupt Based on Continued Exercise of Commerce: The reviewing court upheld this decision, reasoning that despite the appellant's argument that the required elements for a *société de fait* (de facto partnership) were missing, the appellate court's concrete findings—demonstrating the father actively managed and executed the vast majority of the business transactions under the guise of the mandate—justified declaring the father personally bankrupt based on his continued personal exercise of commerce, rendering arguments about the legal existence of a partnership superfluous.

Mots-clés

Généré par l'IA
vie de l'entreprise société de personnes insuffisance des actifs saisissables exhérédation d'un insolvable dette commerciale dissolution de la société
Généré par l'IA
71-10205
Father and Son Liability in Commercial Cessation and Asset Liquidation
79-14064
Liquidation Extension to Business Asset Owner Upheld
JURITEXT000006961288
Spousal Business Involvement Insufficient for Bankruptcy Declaration
JURITEXT000006973387
Appeal Against Bankruptcy Declaration Regarding Habitual Commercial Acts and Cessation of Payments
JURITEXT000007073488
Creditor Proceedings Against Business Owner and Sibling/De Facto Manager

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE TANANARIVE.

This is the final operative order dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (TANANARIVE, LE 19 FEVRIER 1958), D'AVOIR, SUR LA REQUETE DES ETABLISSEMENTS MALAISE, CREANCIERS, DECLARE NON SEULEMENT LA FAILLITE DE ROSSANALY, X..., COMMERCANT A MANAMPATRANA, MAIS AUSSI LA FAILLITE DU PERE DE CE DERNIER, DJADAVJEE X..., MOTIF PRIS DE L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT, ALORS QUE LE CONTRAT DE SOCIETE EXIGE L'INTENTION DES PARTIES DE S'ASSOCIER, DES APPORTS RECIPROQUES, LA PARTICIPATION DE CHACUN AUX BENEFICES ET AUX PERTES DE L'ENTREPRISE ET QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL SANS RELEVER L'EXISTENCE DE CES CONDITIONS ESSENTIELLES, NE RETIENT QUE DES ELEMENTS ETABLISSANT L'AIDE PECUNIAIRE MATERIELLE ET MORALE APPORTEE PAR LE PERE A SON FILS ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE, NON SEULEMENT QUE LES "IMPORTANTES GARANTIES HYPOTHECAIRES CONSENTIES PAR LE PERE X... AU PROFIT DES CREANCIERS DE SON FILS DEPASSENT LE CADRE DES LIBERALITES D'UN HOMME QUI, AINSI QU'IL LE SOULIGNE LUI-MEME, COMPTE UNE NOMBREUSE FAMILLE DE QUATORZE ENFANTS", MAIS ENCORE QUE "LORSQU'EN 1953 X... PERE A OFFICIELLEMENT CESSE SON COMMERCE, DONT LA PATENTE A ETE MISE AU NOM DE SON FILS ROSSANALY, LEDIT SIEUR X... S'EST FAIT DELIVRER PAR CELUI-CI UNE PROCURATION GENERALE ET... INHABITUELLE DANS LA PRATIQUE COMMERCIALE, PRECISANT QU'IL AVAIT LE POUVOIR DE GERER ET ADMINISTRER ACTIVEMENT ET PASSIVEMENT TOUS LES BIENS ET AFFAIRES PRESENTS ET A VENIR, DU CONSTITUANT, AINSI QUE LA MAISON DE COMMERCE QU'IL EXPLOITE A MANAMPATRANA OU QU'IL POURRAIT EXPLOITER EN TOUT AUTRE LIEU ;

... QU'EN FAIT X... PERE, SOUS LE COUVERT DE CE MANDAT ABSOLU, N'A JAMAIS CESSE SON ACTIVITE COMMERCIALE QU'IL N'A PAS SEULEMENT, AINSI QU'IL VEUT BIEN L'ADMETTRE, TOUCHE DES AVANCES POUR LE COMPTE DE SON FILS ;

QU'EN EFFET, SUR 27 CONTRATS DE VENTE QUI ONT ETE VERSES AUX DEBATS DATES DE 1955, 1956 ET 1957, PORTANT SUR DES CHIFFRES D'AFFAIRES DE PLUSIEURS MILLIONS UN SEUL DE CES ACTES A ETE SIGNE PAR LE FILS ROSSANALY, TOUS LES AUTRES REVETUS, CE N'EST PAS CONTESTE DE LA SIGNATURE DE X... PERE QUI LES A SANS DOUTE NEGOCIES" ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESSORT QUE X... PERE CONTINUAIT, EN FAIT, A EXERCER PERSONNELLEMENT LE COMMERCE, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS RELATIFS A L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT, A PU DECLARER LA FAILLITE PERSONNELLE DE CE COMMERCANT ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE TANANARIVE. NO 58-10.859. CONSORTS X... C/ ETABLISSEMENTS MALAISE ET AUTRE. PRESIDENT : M. DAMOUR. - RAPPORTEUR : M. MONGUILAN. - AVOCAT GENERAL : M. ROCCA. - AVOCATS : MM. GALLAND ET SAINT-MARC. A RAPPROCHER : 6 JUILLET 1961, BULL. 1961, III, NO 317, P. 275 ET L'ARRET CITE.