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JURITEXT000006957803 Généré par l'IA

Automobile Driver Negligence Appeal Dismissed

Numéro de cause JURITEXT000006957803
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal challenged a lower court's finding that the driver of an automobile was three-quarters at fault for an accident with a truck, based on the findings that the automobile was driving excessively fast on a sharp curve in rainy, low-visibility conditions. The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court's findings and factual appraisals regarding the cause and apportionment of fault for the accident were matters of pure fact that fell outside the scope of its review, and thus the decision was legally justified.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE LE POURVOI; Automobile Driver Negligence Appeal Dismissed: The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court's findings and factual appraisals regarding the cause and apportionment of fault for the accident were matters of pure fact that fell outside the scope of its review, and thus the decision was legally justified.

Mots-clés

Généré par l'IA
accident de la circulation pouvoir d'examen négligence grave conduite malgré retrait du permis évaluation de l'aptitude à la conduite décision motivée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI
This is the final order stating the dismissal of the appeal.
Généré par l'IA
JURITEXT000006962312
Truck Driver Liability in Traffic Accident Appeal
JURITEXT000006966455
Truck Driver Liability Appeal Dismissed for Uncertified Evidence
JURITEXT000007072417
Claimant vs. Truck Driver/Owner Liability Appeal
73-93450
Contributory Negligence in Automobile Accident Damages Appeal
05/1380
Driver Injury, Death, Damages Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI

This is the final order stating the dismissal of the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT SURVENU ENTRE LE CAMION CONDUIT PAR EHOUARNE ET APPARTENANT A LE BIGOT, ET LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR LE BELLER, INCOMBAIT, POUR TROIS QUARTS, A CE DERNIER, SUR MOTIFS ERRONES QUE LA CAUSE PRINCIPALE DE L'ACCIDENT ETAIT LA VITESSE EXCESSIVE DE LA VOITURE, SUR UNE ROUTE RELATIVEMENT ETROITE, DANS UN VIRAGE ASSEZ PRONONCE, SUR LA DROITE SENS DE LA MARCHE, PAR TEMPS DE PLUIE, AVEC UNE VISIBILITE REDUITE ;

MAIS ATTENDU QU'EN DEHORS DE TOUTE DENATURATION NON ALLEGUEE PAR LE POURVOI, CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS DE PUR FAIT ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;

D'OU IL SUIT QUE L'ARRET QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 60-12.399. CONSORTS X... C/ LE BIGOT ET AUTRE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS :

MM. LE PRADO ET CELICE.