Social Security Fund Agricultural Scheme vs. Logging Employer Classification

SUR LE PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION D'UNE CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE CONTRE UN EMPLOYEUR, AFFILIE AU REGIME INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DE LA SECURITE SOCIALE, AUX FINS DE FAIRE JUGER QUE LEDIT EMPLOYEUR SERAIT ASSUJETTI AU REGIME AGRICOLE ET ADMIS QUE LA QUESTION LITIGIEUSE N'AVAIT PAS LIEU D'ETRE SOUMISE A LA PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE, ALORS QUE, D'UNE PART, LADITE CAISSE SERAIT SANS INTERETS A INTENTER UNE TELLE ACTION ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE SERAIT OBLIGATOIRE ET QUE, DANS L'ESPECE, IL N'Y AURAIT PAS " DIFFICULTE " AU SENS DE L'ARTICLE 204 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES PRODUCTIONS, NI DE LA DECISION, QUE LE MOYEN AIT ETE SOULEVE PAR LA DEMANDERESSE QUI N'EST PAS RECEVABLE A L'INVOQUER POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

SUR LE TROISIEME MOYEN :ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR ETE RENDUE PAR UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL, COMPOSEE DE DEUX ASSESSEURS SUR QUATRE ALORS QUE LORSQUE LE LITIGE PORTE SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LA LEGISLATION APPLICABLE EST CELLE AFFERENT AUX PROFESSIONS NON AGRICOLES OU CELLE AFFERENTE AUX PROFESSIONS AGRICOLES, LADITE COMMISSION COMPREND QUATRE ASSESSEURS DONT LA PRESENCE SERAIT OBLIGATOIRE ;

MAIS ATTENDU QUE, SUIVANT L'ARTICLE 217 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, APPLICABLE EN L'ESPECE, DANS LE CAS OU LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, PAR SUITE DE L'ABSENCE D'UN OU DE PLUSIEURS ASSESSEURS NE PEUT SIEGER AVEC LES QUATRE ASSESSEURS, ELLE STATUE VALABLEMENT SI ELLE COMPREND UN ASSESSEUR DE CHACUNE DES CATEGORIES ;

QUE LA DECISION MENTIONNE LA PRESENCE D'UN ASSESSEUR DES PROFESSIONS AGRICOLES ET D'UN ASSESSEUR DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

MAIS SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 645, 647, 649 ET 651 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DES ARTICLES 1ER DU DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1949, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 651 SUSVISE ET 58 DE LA LOI DES FINANCES DU 26 DECEMBRE 1959 ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 1ER DU DECRET PRECITE " RELEVENT DE LA SEULE ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, LES PERSONNES EXERCANT OU AYANT EXERCE LA PROFESSION D'EXPLOITANT FORESTIER, NEGOCIANT EN BOIS, ACHETANT DES COUPES EN VUE DE LA VENTE DU BOIS, DANS DES CONDITIONS TELLES QUE CETTE ACTIVITE DOMPORTE INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE OU PAYEMENT D'UNE PATENTE EN TANT QUE COMMERCANT" ;

QUE, D'APRES L'ARTICLE 58 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959, EDICTANT QUE : " LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1959, AFFILIANT TOUS LES EXPLOITANTS FORESTIERS, NEGOCIANTS EN BOIS, A L'ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES ONT UN CARACTERE INTERPRETATIF, LESDITES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES AUX AFFAIRES EN COURS, Y COMPRIS CELLES PENDANTES DEVANT LA COUR DE CASSATION " ;

ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'AUDE ;

ATTENDU QU'AU SENS DU DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1959, L'EXPLOITANT FORESTIER, NEGOCIANT EN BOIS, RELEVE DU REGIME DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, S'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES ACTIVITES AUXQUELLES SE LIVRE SON ENTREPRISE COMPORTENT LEGALEMENT UNE INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE OU LE PAYEMENT DE LA PATENTE COMMERCIALE, SANS QUE LE FAIT QU'EFFECTIVEMENT L'ENTREPRISE EST INSCRITE A CE REGISTRE OU S'ACQUITTE DE CETTE CONTRIBUTION SOIT A LUI SEUL DETERMINANT ;

ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE VERDIE ET LE PERSONNEL DE LA SCIERIE QU'IL EXPLOITE RELEVAIENT DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES, LA DECISION OBSERVE QUE LE SUS-NOMME ACHETAIT SUR PIED DES ARBRES QU'IL FAISAIT ABATTRE PAR SES BUCHERONS ET DEBITER DANS UNE SCIERIE, CES BOIS NE RECEVANT QU'UN FACONNAGE SOMMAIRE ;

QU'ELLE EN DEDUIT QUE LADITE SCIERIE N'ETAIT QUE L'ACCESSOIRE DE L'EXPLOITATION FORESTIERE DONT LE CARACTERE ETAIT AGRICOLE ;

ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'APPRECIER SI LES JUGES D'APPEL ONT PRIS EN CONSIDERATION LE TEXTE SUSVISE ET SI, AU REGARD DE CELUI-CI, L'ACTIVITE DE VERDIE COMPORTAIT OU NON SON INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE, NI PAR SUITE, DE DETERMINER A QUEL ORGAN ISME DE SECURITE SOCIALE DOIVENT ETRE AFFILIES L'INTERESSE ET SON PERSONNEL ;

D'OU IL SUIT QUE LA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES QUATRIEME ET CINQUIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 16 OCTOBRE 1958, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MONTPELLIER ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 59-50.206. CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE L'AUDE C/ MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'AUDE ET AUTRE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. AVOCAT : M. PEIGNOT.