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JURITEXT000006957791 Généré par l'IA

Divorce Appeal: Waiver of Objection to Admissibility of Incidental Appeal

Numéro de cause JURITEXT000006957791
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellant challenged a judgment that granted divorce upon the wife's incidental appeal, arguing the incidental appeal was inadmissible because the lower court's decision had already fully granted the wife's initial divorce petition. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellant had never contested the admissibility of the incidental appeal at any stage of the proceedings, particularly after the wife had subsequently submitted arguments on the merits, and therefore could not raise this objection for the first time before the Supreme Court.

Regeste Legislator

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Divorce Appeal: Waiver of Objection to Admissibility of Incidental Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellant had never contested the admissibility of the incidental appeal at any stage of the proceedings, particularly after the wife had subsequently submitted arguments on the merits, and therefore could not raise this objection for the first time before the Supreme Court.

Mots-clés

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procédure de divorce décision de ne pas soulever d'objections procédure incidente opposition au mariage recours contre décision de renvoi réunion aux acquêts
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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SUR L'APPEL INCIDENT DE DAME X..., PRONONCE LE DIVORCE DE CELLE-CI ET DE SON MARI, APPELANT AU PRINCIPAL, ALORS QUE LEDIT APPEL INCIDENT AURAIT ETE IRRECEVABLE EN RAISON DE CE QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS, QUI AVAIT DEBOUTE LE MARI DE SON OPPOSITION A UN PRECEDENT JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT ET ORDONNANT ENQUETE SUR LA DEMANDE EN DIVORCE DE DAME X..., AURAIT ENTIEREMENT FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DE CELLE-CI EN PREMIERE INSTANCE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES QUALITES DE L'ARRET QU'A AUCUN MOMENT DU PROCES, X..., QUI POSTERIEUREMENT A LA SIGNIFICATION DES CONCLUSIONS D'APPEL INCIDENT, AVAIT LUI-MEME CONCLU SUR LE FOND DU LITIGE, N'A CONTESTE LA RECEVABILITE DUDIT APPEL INCIDENT ;

QU'IL N'EST PAS RECEVABLE A LE FAIRE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. NO 60-13.768. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. SEYER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. GAUTHIER ET LEDIEU.