Guardian of Motorized Cycle Liable for Striking Pedestrian
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court upheld a lower court's decision holding the guardian of a motorized cycle entirely liable for injuries sustained by a pedestrian pushing a child's carriage after the cycle struck her on the roadway. The appellate court reasoned that the pedestrian was justified in remaining on the extreme edge of the roadway because the adjacent shoulder was unusable due to darkness, wet conditions, roots, stones, and deep drainage ditches, and since the time available for the pedestrian to move to the shoulder upon warning of the cycle's approach was unknown, the cycle's guardian failed to establish that the victim's conduct constituted an external cause exonerating him from the strict liability imposed upon the guardian of an object under the first paragraph of Article 1384 of the Civil Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Guardian of Motorized Cycle Liable for Striking Pedestrian: The appellate court reasoned that the pedestrian was justified in remaining on the extreme edge of the roadway because the adjacent shoulder was unusable due to darkness, wet conditions, roots, stones, and deep drainage ditches, and since the time available for the pedestrian to move to the shoulder upon warning of the cycle's approach was unknown, the cycle's guardian failed to establish that the victim's conduct constituted an external cause exonerating him from the strict liability imposed upon the guardian of an object under the first paragraph of Article 1384 of the Civil Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article established the full liability of X... as the guardian of the vehicle, which the Court of Cassation confirmed by rejecting the appeal.
This is the final order dismissing the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR PETIT, PREPOSE DE X..., ET APPARTENANT A CE DERNIER HEURTA, SUR LA CHAUSSEE, DAME Z... QUI POUSSAIT UNE VOITURE D'ENFANT ;
QUE LADITE DAME Y... BLESSEE ;
QU'ELLE A, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ASSIGNE X... EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE AINSI SUBI ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR DECLARE X... ENTIEREMENT RESPONSABLE, ALORS QUE LA VICTIME AVAIT COMMIS LA FAUTE DE NE PAS S'ETRE GAREE SUR LA BERME, A L'ARRIVEE DU CYCLOMOTEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU SECOND DEGRE OBSERVE QU'EN RAISON DE L'OBSCURITE ET DE L'ETAT DU SOL, DETREMPE PAR LA PLUIE, LA BERME, OU SE TROUVAIENT DES RACINES ET DES CAILLOUX, DEPASSANT LE NIVEAU DE CE SOL ET DES SAIGNEES PROFONDES, NE POUVAIT ETRE UTILISEE PAR UN PIETON POUSSANT UNE VOITURE D'ENFANT ;
QUE DAME Z... AVAIT DONC LE DROIT DE SE TROUVER SUR L'EXTREME BORD DE LA CHAUSSEE DANS LE SENS DE SA MARCHE ;
QUE, DE PLUS, LE TEMPS ECOULE ENTRE LE MOMENT OU LA VICTIME AVAIT ETE AVERTIE DE L'ARRIVEE DU CYCLOMOTEUR ET CELUI DU CHOC, DEMEURANT INCONNU, IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CELLE-CI AURAIT EU LA POSSIBILITE, POUR LAISSER PASSER LA MACHINE, DE SE DEPLACER MOMENTANEMENT SUR LA BERME. ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE X..., N'AYANT PAS ETABLI QUE LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME AVAIT ETE LA CAUSE ETRANGERE DU DOMMAGE, NE S'ETAIT PAS EXONERE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT, LUI INCOMBANT, EN SA QUALITE DE GARDIEN DE LA CHOSE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 AVRIL 1959, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N 60-10.138. JEAN X... C/ EMMANUEL Z... ET AUTRES PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. -RAPPORTEUR : M. A.... - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCAT : M. CAIL.