Legislator Jurisprudence & Législation
JURITEXT000006957783 Généré par l'IA

Employer Inclement Weather Allowances and Family Allowance Contributions

Numéro de cause JURITEXT000006957783
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The dispute centered on whether periodic payments made by an employer to its workers, labeled as "inclement weather allowances" between 1950 and 1955, were subject to family allowance contributions. The appellate commission determined that because these payments were constant, known to the beneficiaries, and contingent upon work stoppages, they constituted an element of remuneration intended to aid in recruitment and retention, thereby acting as a salary supplement based on a constant usage and tacit agreement linked to the employment contract. Consequently, the high court dismissed the appeal, finding no violation of the relevant statutes by the commission's decision to include these sums in the contribution base.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Employer Inclement Weather Allowances and Family Allowance Contributions: The appellate commission determined that because these payments were constant, known to the beneficiaries, and contingent upon work stoppages, they constituted an element of remuneration intended to aid in recruitment and retention, thereby acting as a salary supplement based on a constant usage and tacit agreement linked to the employment contract. Consequently, the high court dismissed the appeal, finding no violation of the relevant statutes by the commission's decision to include these sums in the contribution base.

Mots-clés

Généré par l'IA
cotisation aux allocations familiales prix de l'ouvrage aides à l'emploi indemnité en cas d'intempéries cotisation salaire déterminant
Généré par l'IA

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE LES SOMMES VERSEES, DU 1ER SEPTEMBRE 1950 AU 31 MARS 1955, A SES OUVRIERS, PAR LA SOCIETE "CARRIERES DU PONT DE FUMAY", SOUS LE DENOMINATION "D'INDEMNITES D'INTEMPERIES", DEVAIENT DONNER LIEU AU PAYEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES, LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE OBSERVE QUE LE VERSEMENT DESDITES INDEMNITES PROCEDAIT D'UN Y... CONSTANT ET QUE LEURS BENEFICIAIRES SAVAIENT QU'EN CAS D'ARRET DE TRAVAIL, ELLES LEUR SERAIENT ATTRIBUEES, QU'ELLES CONSTITUAIENT, PAR SUITE, UN ELEMENT DE REMUNERATION QUI AVAIT POUR OBJET DE FACILITER LE RECRUTEMENT DU PERSONNEL ET L'ATTACHER AU SERVICE DE L'ENTREPRISE ;

QUE, DE CES ENONCIATIONS, IL RESULTE QUE L'ATTRIBUTION DE L'AVANTAGE LITIGIEUX ETAIT DE NATURE A CONVAINCRE LE PERSONNEL QU'IL CONSTITUAIT UN COMPLEMENT DE SALAIRE, EN VERTU D'UN Y... CONSTANT DE X... ET D'UN ACCORD TACITE DES PARTIES, LIE AU CONTRAT DE TRAVAIL ;

D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'A, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 6 JUILLET 1956 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE NANCY. NO 9.570 S.S SOCIETE "CARRIERES DU PONT DE FUMAY" C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES ARDENNES. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCAT : M. PEIGNOT.