Commercial Lease Renewal Indemnity: Lapse of Prior Request Not Mandated by Subsequent Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court quashed a decision that declared the initial procedure for commercial lease renewal indemnity, which resulted in a judgment, as lapsed due to a subsequent, second renewal request made by the tenant after the relevant decree of September 30, 1953, had been published. The High Court reasoned that the new legislation (Articles 39, 40, and 41 of the Decree) did not mandate the lapse of a properly filed prior renewal request simply because a subsequent request was filed, especially when the new legal framework did not require the reiteration of such requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 39, 40 ET 41 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; Commercial Lease Renewal Indemnity: Lapse of Prior Request Not Mandated by Subsequent Filing: The High Court reasoned that the new legislation (Articles 39, 40, and 41 of the Decree) did not mandate the lapse of a properly filed prior renewal request simply because a subsequent request was filed, especially when the new legal framework did not require the reiteration of such requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles formed the basis of the error found by the Court of Cassation regarding the declaration of nullity of the previous procedure.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 39, 40 ET 41 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QUE, DU RAPPROCHEMENT DE CES TEXTES IL RESULTE QUE LA REITERATION D'UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT REGULIEREMENT FORMEE AVANT LA PUBLICATION DUDIT DECRET NE PEUT ENTRAINER LA CADUCITE DE LA PROCEDURE ANTERIEURE ;
ATTENDU QU'UN JUGEMENT DU 19 JANVIER 1952 AYANT FIXE A 1.850.000 FRANCS L'INDEMNITE D'EVICTION DUE A LEUR LOCATAIRE LA SOCIETE SINGER PAR LES EPOUX Y... QUI AVAIENT REFUSE DE LUI RENOUVELER SON BAIL DE LOCAUX COMMERCIAUX SIS A LIBOURNE, LES BAILLEURS ONT INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT LE 15 MAI 1955 APRES QUE LEUR LOCATAIRE LES EUT ASSIGNES UNE SECONDE FOIS DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL SUR UNE NOUVELLE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT FORMEE PAR EUX LE 30 DECEMBRE 1953 ET SUIVIE D'UN REFUS NOTIFIE LE 25 MARS 1954 ;
ATTENDU QUE, FAISANT DROIT AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SINGER, LA COUR D'APPEL A DECIDE "QUE POUR L'EFFET DE LA NOUVELLE PROCEDURE ENGAGEE EN VERTU DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET ACTUELLEMENT PENDANTE DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE LIBOURNE, LA PREMIERE PROCEDURE AYANT DONNE LIEU AU JUGEMENT DU 17 JANVIER 1952 DONT APPEL, SE TROUVAIT FRAPPEE DE CADUCITE" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE SINGER N'INVOQUAIT NI UN DROIT RESULTANT DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, NI L'IRREGULARITE DE LA PREMIERE DEMANDE ET QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 40 DUDIT DECRET LES DEMANDES DE RENOUVELLEMENT N'ONT PAS A ETRE RENOUVELEES, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1957, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. NO 58-10.629. SOCIETE FORTIN FRERES C/ COMPAGNIE SINGER. PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. DALLANT. - AVOCAT GENERAL :
M. DE X.... - AVOCATS : MM. LE SUEUR, DEFERT ET BOULLOCHE. DANS LE MEME SENS : 25 NOVEMBRE 1959, BULL. 1959, III, NO 398, P. 346 ET L'ARRET CITE.