Failure to Order Medical Expertise in Coverage Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court erred by ruling on the merits of a claimant's request for coverage of a lesion allegedly resulting from a prior work accident, solely based on the lack of proof of a new accident on the specified date and the inability to link the current ailment to the earlier event, without first ordering the mandatory medical expertise procedure required by decree when a medical difficulty arises concerning the condition of an accident victim. By deciding on this medical question without addressing formal submissions regarding the causal link and the agreement of consulting physicians, the appellate judges violated the governing text and failed to provide a legal basis for their decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 20 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Failure to Order Medical Expertise in Coverage Dispute: By deciding on this medical question without addressing formal submissions regarding the causal link and the agreement of consulting physicians, the appellate judges violated the governing text and failed to provide a legal basis for their decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the article establishing the mandatory medical expertise procedure which the lower court failed to apply.
Cited as the general basis for the cassation when the decision lacks legal basis (implicitly applied through the violation of Art. 20).
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 FEVRIER 1959 ;
VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LORSQUE LE DIFFEREND FAIT APPARAITRE, EN COURS D'INSTANCE, UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL RELATIVE A L'ETAT DU MALADE OU DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, OU D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE..., LA COMMISSION NE PEUT STATUER QU'APRES MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE PREVUE PAR LE DECRET NO 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ;
OR ATTENDU QUE POUR DEBOUTER X... DE SA DEMANDE DE PRISE EN CHARGE D'UNE LESION QU'IL INVOQUAIT A LA DATE DU 10 MAI 1959 ET QU'IL DISAIT ETRE EN RELATION, A L'INSTAR DE DEUX RECHUTES DE 1953 ET JANVIER 1959, AVEC UN ACCIDENT DU TRAVAIL A LUI SURVENU EN 1949 ET L'AYANT AFFECTE D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 40 %, LA COUR D'APPEL, S'EST UNIQUEMENT FONDEE, BIEN QUE SAISIE DE CONCLUSIONS FORMELLES CONCERNANT LA RELATION DE CAUSE A EFFET, SUR LE FAIT QUE LA PREUVE D'UN ACCIDENT A LA DATE DU 10 MAI 1959 N'ETAIT PAS RAPPORTEE ET QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE DE RELIER L'INDISPOSITION ALLEGUEE A UN ACCIDENT ANTERIEUR DE P949 ;
ATTENDU QU'EN PRENANT AINSI POSITION SUR UNE QUESTION D'ORDRE MEDICAL, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ET QUI INVOQUAIENT L'ACCORD DU MEDECIN TRAITANT ET DU MEDECIN DES HOUILLERES SUR LA PRISE EN CHARGE DE LA RECHUTE, LES JUGES DU FOND, QUI ONT STATUE AU MEPRIS DU TEXTE SUSVISE ET L'ONT DONC VIOLE, N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. NO 60-13.133. GUSTAVE X... C/ HOUILLERES DU BASSIN DE BLANZY ET AUTRE. PRESIDENT :
M. Y.... - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. CHEVRIER ET GALLAND. A RAPPROCHER : 30 JUILLET 1949, BULL. 1949, III, NO 848, P. 928. 21 JUIN 1961, BULL. 1961, IV, NO 666, P. 528.