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JURITEXT000006957759 Généré par l'IA

Transit Authority Liability Affirmed Despite Intervening Pedestrian Defense; Res Judicata Applied to Defense Dismissal

Numéro de cause JURITEXT000006957759
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A transit authority was held liable for injuries sustained by a passenger due to the abrupt braking of a bus, despite the authority claiming the incident was caused by an intervening pedestrian, which required the sudden stop; the appellate court affirmed the liability finding, relying on a prior trial court judgment that had already definitively rejected the defense based on the third-party's action, ruling that the prior order for a partial investigation did not negate the binding effect of the initial dismissal of the third-party defense, thereby validating the appellate court's application of the doctrine of res judicata to that specific defense point.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Transit Authority Liability Affirmed Despite Intervening Pedestrian Defense; Res Judicata Applied to Defense Dismissal: A transit authority was held liable for injuries sustained by a passenger due to the abrupt braking of a bus, despite the authority claiming the incident was caused by an intervening pedestrian, which required the sudden stop; the appellate court affirmed the liability finding, relying on a prior trial court judgment that had already definitively rejected the defense based on the third-party's action, ruling that the prior order for a partial investigation did not negate the binding effect of the initial dismissal of the third-party defense, thereby validating the appellate court's application of the doctrine of res judicata to that specific defense point.

Mots-clés

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action en responsabilité chose jugée prétention de tiers effets de l'arrêt enquête préalable infractions contre les communications publiques

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
The court rejected the appeal, which is the final order on the substance of the case.
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JURITEXT000006974004
Bus Carrier Liability Upheld in Collision Case
07/001907
Bus Company Liability for Pedestrian Injury Due to Obstruction of View
JURITEXT000006971407
Passenger v. Bus Carrier Re: Liability for Sudden Stop Caused by Third-Party Van
JURITEXT000006981251
Pedestrian Contributory Negligence in Bus Collision; Driver Liability Upheld Despite Pedestrian Fault.
70-13098
Bus Passenger Fall and Exclusion of Carrier Liability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI

The court rejected the appeal, which is the final order on the substance of the case.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, POUR DECLARER LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE, RESPONSABLE DE L'ACCIDENT CAUSE A LA DAME Y... PAR L'ARRET BRUTAL DE L'AUTOBUS DANS LEQUEL ELLE AVAIT PRIS PLACE, A CONSIDERE QUE LE MOYEN PAR LEQUEL LA REGIE INVOQUAIT L'EXISTENCE D'UNE CAUSE ETRANGERE CONSISTANT DANS LA TRAVERSEE INOPINEE D'UN PIETON QUI AVAIT OBLIGE LE CONDUCTEUR A DONNER UN VIOLENT COUP DE FREIN, AVAIT DEJA ETE REJETE PAR LE JUGEMENT NON FRAPPE D'APPEL DU TRIBUNAL EN DATE DU 24 JUIN 1953, LEQUEL, ORDONNANT UNE ENQUETE AVAIT ENONCE QUE CE FAIT NE SAURAIT UTILEMENT ETRE RETENU, L'INDEMNISATION DU VOYAGEUR TRANSPORTE NE POUVANT ETRE ECARTEE PAR LA SIMPLE ALLEGATION DE LA FAUTE D'UN PIETON DONT L'IDENTITE N'EST MEME PAS RELEVEE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI FAIT ETAT DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHERAIT A CETTE DISPOSITION DU JUGEMENT, ALORS QUE CELUI-CI, SANS TRANCHER AUCUN POINT LITIGIEUX, AVAIT, AVANT DIRE DROIT AU FOND, ORDONNE UNE ENQUETE QU'IL FAISAIT PORTER NON SEULEMENT SUR LA FAUTE DE LA VICTIME, MAIS AUSSI SUR L'ARRET BRUSQUE AUQUEL L'AUTOBUS FUT CONTRAINT, CE QUI CONDUISAIT NECESSAIREMENT A RECHERCHER LA CAUSE DE CET ARRET BRUSQUE, C'EST-A-DIRE, LE FAIT DU TIERS INVOQUE, ET QU'AINSI LE MOYEN DE DEFENSE N'AVAIT PAS ETE DEFINITIVEMENT REJETE PAR LE JUGEMENT DONT S'AGIT ;

MAIS ATTENDU QUE CE JUGEMENT APRES AVVOIR, DANS LES TERMES PRECITES, ECARTE LE MOYEN TIRE DE L'INTERVENTION D'UN TIERS, A DECLARE N'ORDONNER ENQUETE QUE "POUR LE SURPLUS" ET QUE L'ARTICULAT FIGURANT DANS SON DISPOSITIF NE CITE PRECISEMENT QUE LE FAIT DE L'ARRET BRUTAL DE L'AUTOBUS AUQUEL ETAIT IMPUTE LA CHUTE DE LA VICTIME, SANS FAIRE MENTION D'AUCUN AUTRE FAIT DE NATURE A EN REVELER L'ORIGINE ;

QU'AINSI LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, JUGE QUE POSSEDAIT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE LA DISPOSITION DU JUGEMENT STATUANT DEFINITIVEMENT SUR LEDIT MOYEN DE DEFENSE ET CONTENUE DANS LE MOTIF SUS-ENONCE, SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF LIMITANT L'ETENDUE DE L'ENQUETE A DES FAITS NON INVOQUES PAR CE MOYEN ;

D'OU IL SUIT QUE LE GRIEF DU POURVOI N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MARS 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX ;

NO 59-10.487. LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE C/ EPOUX Y... ET X.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS :

MM. Z... ET GILBERT.