Buyer's Good Faith Defense Against Claim Arising from Forged Will
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute arose when a buyer, who acquired land parcels in 1924 from an apparent legatee based on a will, was sued for ownership by the decedent's relatives after the same will was judicially declared a forgery in 1951. The appellate court rejected the relatives' claim, holding that the buyer acted in good faith, having relied on the apparent legatee's immediate possession and the public reading of the will by a local priest, which established a common and excusable error regarding the validity of the title, a factual finding the high court upheld as adequately characterizing the buyer's good faith.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE LE POURVOI; Buyer's Good Faith Defense Against Claim Arising from Forged Will: The appellate court rejected the relatives' claim, holding that the buyer acted in good faith, having relied on the apparent legatee's immediate possession and the public reading of the will by a local priest, which established a common and excusable error regarding the validity of the title, a factual finding the high court upheld as adequately characterizing the buyer's good faith.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final order rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'X... JOSEPH A ACHETE LE 19 MARS 1924 A MUZY, DES PARCELLES DE TERRE DONT CELUI-CI AVAIT, EN VERTU D'UN TESTAMENT, PRIS POSSESSION A TITRE DE LEGATAIRE;
QUE PAR JUGEMENT DU 8 FEVRIER 1951, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, CE TESTAMENT A ETE DECLARE FAUX, SUR LA DEMANDE DES CONSORTS X... ;
QUE CEUX-CI, INVOQUANT DES DROITS SUR CES PARCELLES COMME AYANTS CAUSE DU TESTATEUR PRETENDU, LES ONT REVENDIQUEES A L'ENCONTRE D'X... JOSEPH ;
QUE LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET ATTAQUE, LES DEBOUTE DE CETTE DEMANDE, EN RETENANT QUE CE DERNIER A ACQUIS DE BONNE FOI D'UN LEGATAIRE APPARENT ;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS CARACTERISE UNE ERREUR EXCUSABLE SOUS L'INFLUENCE DE LAQUELLE X... AURAIT CONTRACTE AVEC MUZY, EN PRESENCE DES CONCLUSIONS DES CONSORTS X... FAISANT VALOIR QUE L'ORIGINE DE PROPRIETE MENTIONNEE DAN Y... DE VENTE ETAIT INEXACTE ET IMPRECISE, ET QU'X..., ARRIERE-PETIT-NEVEU DU DE CUJUS, AINSI QUE SON PERE, PAR L'INTERMEDIAIRE DUQUEL IL AVAIT ACHETE LES PARCELLES, POUVAIENT CONNAITRE L'EXISTENCE DE L'ACTION EN NULLITE DU TESTAMENT, INTRODUITE ENVIRON UN AN AVANT LA VENTE LITIGIEUSE, DE Z... QUE LA QUALITE D'HERITIERS RESERVATAIRES DES CONSORTS X... ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ACTE DE VENTE OFFRAIT TOUTES GARANTIES DE REGULARITE, RELEVE QUE LES CONSORTS X... N'ETABLISSENT PAS LA CONNAISSANCE, PAR X..., DE L'ACTION EN NULLITE DU TESTAMENT INTRODUITE CONTRE MUZY ;
QU'ELLE AJOUTE QUE LE PERE DESDITS CONSORTS N'ELEVA JAMAIS AUCUNE CONTESTATION CONTRE LA VENTE, ET AIDA Z... X... A CULTIVER LES PARCELLES ;
QU'ELLE RETIENT EGALEMENT LA PUBLICITE DONNEE AU TESTAMENT LITIGIEUX PAR LA LECTURE QU'EN AVAIT FAITE LE CURE DOYEN DE LA LOCALITE DANS UN CERCLE DE PARENTS ET D'AMIS, ET QU'ELLE DECLARE, ENFIN, QUE LA CROYANCE A LA VALIDITE DE CE TESTAMENT "FUT POUR TOUT LE MONDE NORMALE", LE LEGATAIRE APPARENT PRENANT IMMEDIATEMENT POSSESSION DES BIENS LEGUES, ET D'AUTRES AYANT ENSUITE ACQUIS DE LUI CERTAINS DE CES BIENS ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CARACTERISE AINSI L'ERREUR COMMUNE D'X... JOSEPPH ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS EN CONSEQUENCE FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA.NO 59-12.815. CONSORTS X... C/ JOSEPH X.... PRESIDENT : M. LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. GUILLOT. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. TALAMON ET PRADON. A RAPPROCHER : 17 JUILLET 1957, BULL. 1957-I, NO 345, P. 274 ET LES ARRETS CITES.