Social Security Contribution on Capital Increase Bonus
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lower court erroneously excluded a capital increase bonus granted in 1955 from social security contributions, reasoning that the operation was purely accounting in nature, incorporating reserves without substantial employee work being involved, and because the bonus was also given to retirees and beneficiaries. The high court overturned this decision, reasoning that even if the bonus was extended to non-workers, its attribution to current employees must be considered as being "on the occasion or in return for work," as required by the relevant social security article, thus violating that text.
Regeste Legislator
Généré par l'IARENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON; Social Security Contribution on Capital Increase Bonus: The high court overturned this decision, reasoning that even if the bonus was extended to non-workers, its attribution to current employees must be considered as being "on the occasion or in return for work," as required by the relevant social security article, thus violating that text.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constituted the main legal ground used to justify the cassation, as the Court of Appeal violated its provisions by excluding the premium from social security contributions.
This is the operative final order of the decision (the ruling itself).
This procedural order dictates the subsequent handling of the case after cassation.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (ART. 31 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945) ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, LES PRIMES ET GRATIFICATIONS ACCORDEES AUX TRAVAILLEURS, A L'OCCASION OU EN CONTRE-PARTIE DU TRAVAIL, SONT ASSUJETTIES AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, POUR EXCLURE DE CE PAYEMENT UNE PRIME D'AUGMENTATION DE CAPITAL ACCORDEE EN 1955 A SON PERSONNEL, PAR LA SOCIETE GENERALE, LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR CE QUE L'AUGMENTATION DE CAPITAL SERAIT UNE OPERATION PUREMENT COMPTABLE, DES SOMMES FIGURANT AUX POSTES "RESERVES DE REEVALUATION" OU "RESERVES GENERALES" ETANT INCORPOREES AU CAPITAL, SANS QUE LE TRAVAIL DES EMPLOYES AIT JOUE DANS CETTE OPERATION UN ROLE APPRECIABLE, LA PRIME AYANT EGALEMENT ETE ATTRIBUEE, NON SEULEMENT AUX EMPLOYES EN FONCTION, MAIS AUX RETRAITES, AUX VEUVES ET ORPHELINS, ET MEME A DES AGENTS EN CONGE DE LONGUE DUREE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME D'AUGMENTATION DE CAPITAL A DES RETRAITES ET A DES AGENTS ET ANCIENS AGENTS NON REMUNERES NE SAURAIT MODIFIER LA SITUATION DE CEUX QUI RECEVANT CETTE PRIME, SONT, EN MEME TEMPS, TRAVAILLEURS DANS L'ENTREPRISE QUI LA DISTRIBUE, D'AUTRE PART, QU'UNE TELLE GRATIFICATION NE PEUT, POUR CES TRAVAILLEURS SALARIES, LEUR ETRE DISTRIBUEE AUTREMENT QU'A L'OCCASION OU EN CONTREPARTIE DE LEUR TRAVAIL ;
QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 59-11.962. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU JURA C/ SOCIETE GENERALE A PARIS. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. BROUCHOT ET CELICE. A RAPPROCHER : 4 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 630 (2E), P. 439.