Moped Rider and Driver Fault Apportionment in Collision at Bifurcation
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a collision during a dangerous turn with poor visibility between a moped rider and an oncoming vehicle, the lower court found shared responsibility, attributing fault to the moped rider for encroaching on the left side and to the car driver for not hugging the right side more closely despite the road widening at a bifurcation. The high court partially quashed the decision because while the factual findings regarding the accident are within the lower court's province, the finding of fault against the car driver lacked legal basis, as merely occupying the normal half of the road while driving on the right side does not automatically constitute a lack of ordinary prudence under the circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IANO 60-10.183; Moped Rider and Driver Fault Apportionment in Collision at Bifurcation: The high court partially quashed the decision because while the factual findings regarding the accident are within the lower court's province, the finding of fault against the car driver lacked legal basis, as merely occupying the normal half of the road while driving on the right side does not automatically constitute a lack of ordinary prudence under the circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis appears to be a case number used in the final disposition section, though it's not a direct legal rule; however, as it's part of the closing summary after the ruling, it's included to document the reference block, absent explicit procedural or substantive articles in the operative part.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE S'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE CONSTATER SOUVERAINEMENT LES FAITS DONT ILS DEDUISENT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE, LA QUALIFICATION JURIDIQUE DE LA FAUTE RELEVE DU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION EUT LIEU, DANS UN VIRAGE DANGEREUX ET A MAUVAISE VISIBILITE, ENTRE LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR CORRE ET L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR DAME X... QUI ARRIVAIT EN SENS INVERSE ;
QUE CORRE FUT BLESSE ET QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ;
ATTENDU QUE DAME X..., AYANT ASSIGNE CORRE EN REPARATION DU DOMMAGE PAR ELLE SUBI ET CE DERNIER AYANT RECONVENTIONNELLEMENT SOLLICITE L'INDEMNISATION DE SON PREJUDICE, LEDIT JUGEMENT A PROCEDE A UN PARTAGE DE RESPONSABILITE AUX MOTIFS, D'UNE PART, EN CE QUI CONCERNE CORRE, QU'IL AVAIT EMPIETE SUR LA GAUCHE DE LA CHAUSSEE ET D'AUTRE PART, EN CE QUI CONCERNE DAME X..., QUE CELLE-CI OCCUPAIT, SUR LA ROUTE, SA PLACE NORMALE, QUE, CEPENDANT, ELLE AVAIT LA POSSIBILITE DE SERRER PLUS COMPLETEMENT SUR SA DROITE, COMPTE TENU DE L'ELARGISSEMENT DE LA CHAUSSEE A CET ENDROIT EN RAISON D'UNE BIFURCATION ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS NECESSAIREMENT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUE DAME X..., QUI CIRCULAIT SUR LA MOITIE DROITE DE LA ROUTE DANS LE SENS DE SA DIRECTION, AIT MANQUE A L'ATTENTION QUE L'ON PEUT ATTENDRE, EN PAREILLE CIRCONSTANCE, DE TOUTE PERSONNE DOUEE D'UNE PRUDENCE ORDINAIRE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA DECISION ATTAQUEE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA MESURE DU MOYEN AINSI ADMIS LA DISPOSITION RELEVANT UNE FAUTE A LA CHARGE DE DAME X..., LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BELFORT, LE 13 JANVIER 1959 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTBELIARD. NO 60-10.183. EPOUX X... C/ CORRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : 2 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 716, P. 505.