Legislator Jurisprudence & Législation
JURITEXT000006957722 Généré par l'IA

Appellate Dismissal of Untimely Appeal Cured by Subsequent Procedural Steps

Numéro de cause JURITEXT000006957722
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court correctly dismissed an appeal filed in April 1959 against a non-conciliation order served in January 1958 as untimely, because the appellant had taken procedural steps—constituting counsel in October 1958 and filing a counterclaim in December 1958 in the underlying divorce action, where the order was mentioned on the initial summons—which demonstrated that any alleged irregularities in the service of the order were thereby cured.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Appellate Dismissal of Untimely Appeal Cured by Subsequent Procedural Steps: The appellate court correctly dismissed an appeal filed in April 1959 against a non-conciliation order served in January 1958 as untimely, because the appellant had taken procedural steps—constituting counsel in October 1958 and filing a counterclaim in December 1958 in the underlying divorce action, where the order was mentioned on the initial summons—which demonstrated that any alleged irregularities in the service of the order were thereby cured.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande reconventionnelle dépôt tardif action en divorce décisions incidentes citation à comparaître classement définitif de la procédure
Généré par l'IA

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE, COMME TARDIF, L'APPEL INTERJETE, LE 22 AVRIL 1959, PAR X..., CONTRE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION A LUI SIGNIFIEE EN MAIRIE, LE 27 JANVIER 1958, L'ARRET ATTAQUE OBSERVE QUE, SUR L'ASSIGNATION EN DIVORCE, A LUI DELIVREE ET QUI PORTAIT, EN TETE, SIGNIFICATION DE LADITE ORDONNANCE, L'APPELANT AVAIT CONSTITUE AVOUE, LE 21 OCTOBRE 1958, ET S'ETAIT PORTE RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDEUR PAR CONCLUSIONS SIGNIFIEES LE 12 DECEMBRE SUIVANT ;

ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS ET ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS, CRITIQUES PAR LE MOYEN, MAIS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS ET QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT JUSTEMENT DEDUIT QUE LES PRETENDUES IRREGULARITES DE LA SIGNIFICATION INVOQUEES PAR L'APPELANT S'ETAIENT TROUVEES COUVERTES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 60-10.567. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. CROQUEZ ET NICOLAS.