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JURITEXT000006957709 Généré par l'IA

Pedestrian Injury Liability in Uncertain Circumstances

Numéro de cause JURITEXT000006957709
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A pedestrian injured by a vehicle sued the driver and insurer for damages under Article 1384, para. 1 of the Civil Code, claiming the appellate court erred by finding the driver solely liable while simultaneously noting the pedestrian was two meters from the shoulder and could have been warned otherwise, implying contributory fault. The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court's findings did not state the pedestrian was two meters from the shoulder but rather established that the accident's circumstances remained uncertain due to impassable shoulders and inadequate evidence regarding the location of the pedestrian and vehicle, thus finding no contradiction in the ruling that held the driver fully responsible based on the uncertain facts.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Pedestrian Injury Liability in Uncertain Circumstances: 1 of the Civil Code, claiming the appellate court erred by finding the driver solely liable while simultaneously noting the pedestrian was two meters from the shoulder and could have been warned otherwise, implying contributory fault. The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court's findings did not state the pedestrian was two meters from the shoulder but rather established that the accident's circumstances remained uncertain due to impassable shoulders and inadequate evidence regarding the location of the pedestrian and vehicle, thus finding no contradiction in the ruling that held the driver fully responsible based on the uncertain facts.

Mots-clés

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responsabilité de l'assureur-accidents droit de caractère civil lésion corporelle par négligence accident bagatelle dommages-intérêts liés à un accident de la circulation responsabilité partagée de la victime

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL

This article formed the basis of the initial claim, but the court is reviewing the application of law in the appealed decision that upheld responsibility.

REJETTE LE POURVOI

This is the operative order, confirming the previous judgment by dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'AYANT ETE BLESSE PAR L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR HACHT, ALORS QU'IL CIRCULAIT A PIED, DE NUIT, SUR UNE ROUTE, DEGREMONT A ASSIGNE CE DERNIER ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE UNITED SERVICE ASSOCIATION, EN REPARATION, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR, EN SE CONTREDISANT DANS SES MOTIFS, DECLARE L'AUTOMOBILISTE SEUL RESPONSABLE DU DOMMAGE, EN RAISON DE CE QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE DE SITUER L'EMPLACEMENT DU PIETON SUR LA ROUTE ET DE CE QUE CELUI-CI AVAIT LE DROIT DE MARCHER SUR LA CHAUSSEE, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS MEME DES JUGES DU FOND QUE LA VICTIME SE TROUVAIT A DEUX METRES DE LA BERME, QU'ELLE POUVAIT ETRE PREVENUE A L'APPROCHE DU VEHICULE AUTREMENT QUE PAR L'APPAREIL AVERTISSEUR ET QUE, DES LORS, SA FAUTE SERAIT CERTAINE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT NULLEMENT CONSTATE QUE DEGREMONT SE SERAIT TENU A DEUX METRES DE LA BERME ;

QU'AU CONTRAIRE, L'ARRET ENONCE QU'A L'ENDROIT OU L'ACCIDENT S'EST PRODUIT, LES BERMES SONT IMPRATICABLES, QU'AUCUNE DES CONSTATATIONS DES GENDARMES ENQUETEURS NE PERMETTAIT DE DETERMINER L'EMPLACEMENT OCCUPE PAR DEGREMONT AU MOMENT DU CHOC, NI DE CONNAITRE LA POSITION DE L'AUTOMOBILE AVANT LA COLLISION ET QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT DEMEURENT INCERTAINES ;

ATTENDU QU'EN STATUANT PAR DE TELS MOTIFS, QUI NE RENFERMENT AUCUNE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN, EN A, AU CONTRAIRE, FAIT UNE EXACTE APPRECIATION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 59-13.264. HACHT ET AUTRE C/ DEGREMONT. PRESIDENT : M. BROUCHOT. RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR. AVOCAT GENERAL : M. AMOR. AVOCATS : MM. MAYER ET MARCILHACY.