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JURITEXT000006957707 Généré par l'IA

Appeal Rejected: Challenge to Expert Recusal Based on Technical Incompetence Insufficient Ground

Numéro de cause JURITEXT000006957707
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The court rejected an appeal seeking the recusal of two court-appointed experts based on the appellant's claim of their insufficient technical competence in the automotive field, rather than invoking the specific grounds for challenge listed in the Code of Civil Procedure, which are analogous to those for witnesses, or challenging their integrity. The higher court reasoned that by rejecting the challenge because the alleged insufficiency did not raise suspicion of partiality, the lower court correctly applied the relevant procedural articles, as the non-exhaustive list of challengeable grounds in the code must still be supported by a recognized basis for invalidating the expert's impartiality or fitness, which was not established by the technical objection alone.

Regeste Legislator

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ARTICLE 310 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 283 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REJETTE LE POURVOI; Appeal Rejected: Challenge to Expert Recusal Based on Technical Incompetence Insufficient Ground: The higher court reasoned that by rejecting the challenge because the alleged insufficiency did not raise suspicion of partiality, the lower court correctly applied the relevant procedural articles, as the non-exhaustive list of challengeable grounds in the code must still be supported by a recognized basis for invalidating the expert's impartiality or fitness, which was not established by the technical objection alone.

Mots-clés

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griefs de procédure impartialité de l'expert moyens invocables code de procédure civile demande de récusation défaut de preuve

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 310 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The court referenced this article as the basis for determining grounds for expert disqualification, which the lower court correctly applied.

ARTICLE 283 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

This article, referenced by Article 310, was discussed regarding whether its list of disqualification grounds is exhaustive.

REJETTE LE POURVOI

This phrase constitutes the final order, rejecting the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE DES USINES TANVEZ, ENTREPRISE DE FONDERIE, DE SA DEMANDE DE RECUSATION DE DEUX DES EXPERTS X... POUR L'EXECUTION DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR UN PRECEDENT ARRET AVANT DIRE DROIT, SUR LA DEMANDE FORMEE CONTRE LADITE SOCIETE PAR FRAVAL DE COATPARQUET EN CESSATION DE TROUBLES DE VOISINAGE ET EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET ATTAQUE OBSERVE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 310 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES EXPERTS Y... ETRE RECUSES POUR LES MOTIFS POUR LESQUELS LES TEMOINS PEUVENT ETRE REPROCHES, QU'AUCUN DE CES CAS N'ETAIT INVOQUE PAR LES USINES TANVEZ QUI N'ARGUAIENT QUE D'UNE INSUFFISANCE TECHNIQUE DES DEUX EXPERTS Z... NE SERAIENT, SELON LA DEMANDERESSE EN RECUSATION, COMPETENTE, QU'EN MATIERE AUTOMOBILE, QUE, D'AUTRE PART, L'INTEGRITE DESDITS EXPERTS N'ETAIT PAS CONTESTEE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE L'ENUMERATION DES CAS DE RECUSATION D'UN EXPERT, PREVUE PAR L'ARTICLE 283 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 310 DU MEME CODE, N'EST PAS LIMITATIVE ;

MAIS ATTENDU QU'EN ECARTANT L'ALLEGATION DE LA DEMANDE COMME NE POUVANT CONSTITUER A DEFAUT DE TOUT SOUPCON DE PARTIALITE, UN CAS DE RECUSATION LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI ET QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ;

ET ATTENDU QUE LA DECISION, AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE, NE PEUT ETRE ATTEINTE PAR AUCUN AUTRE GRIEF DU POURVOI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

NO 59-11.484. USINES TANVEZ C/ FRAVAL DE COATPARQUET. PRESIDENT : M. BROUCHOT. RAPPORTEUR : M. SEYER. AVOCAT GENERAL : M. AMOR. AVOCATS : MM. TALAMON, BEURDELEY.