Usufructuary Sale, Tenant Preemption Waiver, Arbitration Award Nullification, and Subsequent Judgment Chain Reaction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe situation involved a dispute over the preemption right of a tenant following the sale of rural property by a life usufructuary and the co-heirs; the parties subsequently entered into an arbitration agreement where the tenant waived this right for compensation, which led to an arbitral award confirmed by an order, and a prior appellate decision had ruled this award inopposable to the usufructuary but opposable to the co-heirs. The court ruled that the necessary effect of annulling a prior judgment or decision leads to the automatic nullification of all subsequent acts and decisions based upon it, and specifically, the nullification of an appellate decision founded on the invalidity of an arbitration agreement necessarily entails the nullity of the arbitral award resting on that same agreement, requiring the reversal of a subsequent appellate decision that had upheld the award's validity.
Regeste Legislator
Généré par l'IADECRET DU 27 MARS-DECEMBRE 1790, ARTICLE 3; Usufructuary Sale, Tenant Preemption Waiver, Arbitration Award Nullification, and Subsequent Judgment Chain Reaction: The court ruled that the necessary effect of annulling a prior judgment or decision leads to the automatic nullification of all subsequent acts and decisions based upon it, and specifically, the nullification of an appellate decision founded on the invalidity of an arbitration agreement necessarily entails the nullity of the arbitral award resting on that same agreement, requiring the reversal of a subsequent appellate decision that had upheld the award's validity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article appears to be the legal basis justifying the necessary consequence of cassation (annulment of subsequent acts/decisions).
This is the primary order to annul the challenged decision based on the preceding reasoning regarding the nullity of the underlying arbitration agreement.
Texte complet
VU L'ARRET DE LA CHAMBRE SOCIALE EN DATE DU 23 JUIN 1960 ;
VU LE DECRET DU 27 MARS-DECEMBRE 1790, ARTICLE 3 ;
ATTENDU QUE L'EFFET NECESSAIRE DE LA CASSATION D'UN JUGEMENT OU D'UN ARRET ENTRAINE DE PLEIN DROIT LA CASSATION DE TOUS LES ACTES FAITS ET DE TOUTES LES DECISIONS RENDUES A LA SUITE ET APPLICATION DE CEUX-CI LES DECISIONS RENDUES A LA SUITE ET EN APPLICATION DE CEUX-CI, LES DECISIONS ETANT REPUTEES NON AVENUES ;
QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA CASSATION D'UN ARRET FONDE SUR LA NULLITE D'UN COMPROMIS D'ARBITRAGE ENTRAINE IPSO FACTO LA NULLITE DE LA DECISION BASEE ET LA VALIDITE DE LA SENTENCE ARBITRALE SE REFERANT AU MEME COMPROMIS ;
ATTENDU QUE LE 30 SEPTEMBRE 1954, B... ANDRE, USUFRUTIERE DES BIENS DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE SON MARI, ET SES TROIS Z... ONT VENDU A DUPUIS UNE PROPRIETE RURALE DONT TENEN ETAIT LOCATAIRE ;
QUE CELUI-CI A ALORS ASSIGNE LES CONSORTS X... DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE POUR VOIR PRONONCER LA NULLITE DE CETTE VENTE ET FAIRE RECONNAITRE SON DROIT DE PREEMPTION ;
QUE, CEPENDANT, UN COMPROMIS D'ARBITRAGE INTERVINT ENTRE LES Z... ANDRE ET LA LOCATAIRE AUX TERMES DUQUEL TENEN RENONCAIT A SON DROIT DE PREEMPTION CONTRE LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE ;
QUE LA SENTENCE ARBITRALE QUI A SUIVIE, A FAIT L'OBJET D'UNE ORDONNANCE D'EXEQUATUR ;
ATTENDU QUE LES CONSORTS X... AYANT FAIT OPPOSITION A CETTE DECISION, LA COUR D'APPEL A, LE 27 JUIN 1957, DECLARE LA SENTENCE INOPPOSABLE A LA B... ANDRE, QUI N'Y AVAIT PAS ETE PARTIE, MAIS OPPOSABLE A SES Z... ;
QUE LA CHAMBRE SOCIALE, LE 23 JUIN 1960, A CASSE CETTE DECISION, LE COMPROMIS D'ARBITRAGE N'AYANT PAS ETE SIGNE PAR TOUS LES BAILLEURS SE TROUVAIT FRAPPE DE NULLITE, LE BAIL ETAIT INDIVISIBLE, LES OBLIGATIONS ET LES DROITS QUI EN DECOULAIENT NE POUVANT INTERVENIR QU'AVEC L'ENSEMBLE DES BAILLEURS ;
ATTENDU QUE, PARALLELEMENT A CETTE PROCEDURE, LES A... ANDRE ONT INTERJETE APPEL DE LA SENTENCE ARBITRALE ;
QUE LA COUR D'APPEL DE PARIS A DECLARE CETTE VOIE DE RECOURS IRRECEVABLE, LES MOYENS DE NULLITE PROPOSES N'ETANT PAS FONDE, LA SENTENCE ETAIT REGULIERE ;
MAIS ATTENDU QUE LE COMPROMIS D'ARBITRAGE SUR LEQUEL ETAIT FONDEE LA SENTENCE AYANT ETE DECLARE NUL PAR LA CHAMBRE SOCIALE, L'ARRET ATTAQUE DOIT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, ETRE ANNULE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 12 DECEMBRE 1957 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 58-10.710. CONSORTS X... C/ TENEN. PRESIDENT : M. BROUCHOT. RAPPORTEUR : M. DEJEAN DE LA Y... ROLAND. AVOCAT GENERAL : M. AMOR. AVOCATS : MM. CHAREYRE, BEURDELEY. A RAPPROCHER : 23 JUIN 1960, BULL. 1960, IV, NO 685, P. 531.