Artisanal Old-Age Allowance Recipient's Supplementary Benefit Appeal Dismissed Over Damaged Building Valuation
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed an appeal challenging the grant of a supplementary allowance to a recipient of an artisanal old-age allowance, where the appellant argued that the value of a damaged building should be counted as a resource, contrary to the social security code's provisions. The lower court correctly determined that the damaged building, which the claimant had effectively occupied as a principal residence prior to its destruction by bombardment, should not be counted as a resource under the relevant article excluding the value of premises effectively occupied as a principal residence, reasoning that the assessment should relate to the date of destruction due to the force majeure event, and that the claimant's stated future intent not to reoccupy the rebuilt property did not, in itself, nullify this exemption.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 689, ALINEA 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Artisanal Old-Age Allowance Recipient's Supplementary Benefit Appeal Dismissed Over Damaged Building Valuation: The lower court correctly determined that the damaged building, which the claimant had effectively occupied as a principal residence prior to its destruction by bombardment, should not be counted as a resource under the relevant article excluding the value of premises effectively occupied as a principal residence, reasoning that the assessment should relate to the date of destruction due to the force majeure event, and that the claimant's stated future intent not to reoccupy the rebuilt property did not, in itself, nullify this exemption.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to exclude the value of the home premises actually occupied by the interested party from the assessment of resources, justifying the appeal dismissal.
This is the operative part of the decision, ordering the dismissal of the appeal.
Texte complet
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA SENTENCE CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE A LA DAME DE X..., TITULAIRE D'UNE ALLOCATION VIEILLESSE ARTISANALE, LE BENEFICE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE, PREVUE PAR L'ARTICLE 688 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QU'IL NE DEVAIT PAS ETRE TENU COMPTE DANS L'ESTIMATION DES RESSOURCES DE LA REQUERANTE DE LA VALEUR D'UN IMMEUBLE SINISTRE, ALORS QUE, SELON L'ARTICLE 689, ALINEA 1ER DU MEME CODE "LES BIENS MOBILIERS ET IMMOBILIERS SONT CENSES PROCURER A L'INTERESSEE UN REVENU EVALUE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE, PAR ANALOGIE AVEC LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1954" ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND OBSERVANT QUE LA DAME DE X... RESIDAIT EFFECTIVEMENT DANS UNE MAISON LUI APPARTENANT, LAQUELLE FUT DETRUITE A LA SUITE DE BOMBARDEMENTS ;
QUE, SUIVANT L'ARTICLE 689, ALINEA 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE "IL N'EST PAS TENU COMPTE DANS L'ESTIMATION DES RESSOURCES DE LA VALEUR DES LOCAUX D'HABITATION EFFECTIVEMENT OCCUPES A TITRE DE RESIDENCE PRINCIPALE PAR L'INTERESSE ET LES MEMBRES DE SA FAMILLE Y... A SON FOYER" ;
QU'ILS REMARQUENT QUE L'INTERESSE AVAIT CESSE D'HABITER L'IMMEUBLE LITIGIEUX, PAR SUITE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE ET QUE, DES LORS, POUR APPRECIER SI LA CONDITION DE RESIDENCE SE TROUVAIT REMPLIE C'ETAIT A LA DATE DE LA DESTRUCTION DU BIEN QU'IL CONVENAIT DE SE PLACER ;
QU'ILS NOTENT, EN OUTRE, QUE SI LA DAME DE X... AVAIT DECLARE NE PLUS VOULOIR OCCUPER SON ANCIENNE DEMEURE, EN RAISON DE SON AGE, IL NE S'AGISSAIT LA QUE D'UNE SIMPLE EVENTUALITE, LES DROITS DE LA CAISSE APPELANTE DEMEURANT RESERVES AU CAS, OU, UNE FOIS RECONSTRUIT, L'IMMEUBLE FERAIT L'OBJET D'UNE LOCATION ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, SANS ENCOURIR LE REPROCHE DU POURVOI, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 22 MAI 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS. NO 58-51.564. CAISSE ARTISANALE INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE SEINE-ET-OISE C/ DAME DE X... BLANCHE ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M. VIDAL. AVOCAT GENERAL : M. AMOR. AVOCAT : M. GIFFARD.