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JURITEXT000006957701 Généré par l'IA

Soiling Allowances and Social Security Contributions

Numéro de cause JURITEXT000006957701
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court reviewed a dispute regarding whether "soiling allowances" paid to workers involved in stone crushing and screening, who incurred extra expenses for cleaning and replacing garments due to heavy dust exposure, should be included in the remuneration base for calculating social security contributions. The appellate court ruled that since these allowances compensated for real, additional professional expenses, they should be excluded from the contribution base, a conclusion which the higher court upheld, finding that the lower court had legally justified its decision based on these factual findings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Soiling Allowances and Social Security Contributions: The appellate court ruled that since these allowances compensated for real, additional professional expenses, they should be excluded from the contribution base, a conclusion which the higher court upheld, finding that the lower court had legally justified its decision based on these factual findings.

Mots-clés

Généré par l'IA
cotisations de sécurité sociale frais professionnels allocation compensatoire cotisation déduction des contributions d'entretien procédure en assurances sociales
Généré par l'IA
88-17610
Cleaning Company Social Security Contribution Reassessment on Soiling Allowance Deductibility
JURITEXT000006957871
Social Security Contributions and Deductible Professional Expenses for Dirtiness Premiums
87-15275
Social Security Contribution Base Dispute Regarding Allowances
JURITEXT000006966304
Social Security Contributions on Employee Expense Allowances
71-10681
Social Security Contributions on Landing/Guard and Dirtiness Premiums

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LES INDEMNITES DITES "DE SALISSURE" ATTRIBUEES PAR LA SOCIETE "CARRIERES DE LA GOURAUDIERE ET EXTENSIONS" A CEUX DE SES OUVRIERS SE LIVRANT A CERTAINS TRAVAUX, NE DEVAIENT PAS ETRE INCLUSES DANS LES REMUNERATIONS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE QUE LES INDEMNITES EN QUESTION N'ETAIENT ACCORDEES QU'AUX OUVRIERS QUI SURVEILLAIENT ET CONTROLAIENT LES OPERATIONS DE CONCASSAGE ET DE CRIBLAGE DE PIERRES, OPERATIONS EFFECTUEES PAR DES APPAREILS QUI DEGAGENT UNE POUSSIERE ABONDANTE, CE QUI NECESSITAIT POUR CETTE CATEGORIE DE TRAVAILLEURS, UN ENTRETIEN PARTICULIER ET LE RENOUVELLEMENT PLUS FREQUENT DE LEUR LINGE ET DE LEURS VETEMENTS ;

ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE TELLES CONSTATATIONS QUE LES INDEMNITES DONT S'AGIT CONSTITUAIENT LE DEDOMMAGEMENT DE DEPENSES SUPPLEMENTAIRES, REELLEMENT EXPOSEES PAR LES OUVRIERS POUR L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION, ET QU'ELLES DEVAIENT, PAR SUITE, ETRE DEDUITES DES SOMMES A RETENIR POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1959, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. NO 59-13.361. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES DEUX-SEVRES C SOCIETE "CARRIERES DE LA GOURAUDIERE ET EXTENSIONS". PRESIDENT :

M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR :

M. X... . AVOCAT GENERAL : M. AMOR. AVOCATS : MM. LABBE ET PEIGNOT.