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JURITEXT000006957699 Généré par l'IA

Overtaker Not Liable for Striking Suddenly Fallen Motorcyclist

Numéro de cause JURITEXT000006957699
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A person operating a motorized two-wheeler fell onto the left side of a rural road just as another operator, traveling in the same direction and intending to overtake after signaling his approach, reached the fallen person's location, resulting in the second operator's vehicle striking and injuring the fallen person. The appellate court properly rejected the claim for damages based on strict liability of the vehicle custodian, reasoning that the sudden and unexpected movement of the first operator constituted an unforeseeable and insurmountable event, thereby exonerating the second operator from liability.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, REJETTE LE POURVOI; Overtaker Not Liable for Striking Suddenly Fallen Motorcyclist: The appellate court properly rejected the claim for damages based on strict liability of the vehicle custodian, reasoning that the sudden and unexpected movement of the first operator constituted an unforeseeable and insurmountable event, thereby exonerating the second operator from liability.

Mots-clés

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accident de motocycle dépassement dangereux responsabilité objective simple assureur-accidents lésion corporelle simple délit de fuite

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1384, ALINEA 1ER
This provision was the basis of the initial claim, and the entire judgment rests on assessing liability under this article regarding the custodian's responsibility, although the outcome was rejection of the appeal.
REJETTE LE POURVOI
This constitutes the final order of the court, confirming the rejection of the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1384, ALINEA 1ER

This provision was the basis of the initial claim, and the entire judgment rests on assessing liability under this article regarding the custodian's responsibility, although the outcome was rejection of the appeal.

REJETTE LE POURVOI

This constitutes the final order of the court, confirming the rejection of the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, MALOT QUI ROULAIT, A VELOMOTEUR, SUR UN CHEMIN VICINAL, FIT UNE CHUTE ET FUT HEURTE ET BLESSE PAR LE VELOMOTEUR D'AUMONIER QUI CIRCULAIT DANS LE MEME SENS QUE LUI ;

QU'IL A ASSIGNE CE DERNIER SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AVAIT SUBI, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ETANT INTERVENANTES POUR RECLAMER LE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS QU'ELLES LUI AVAIENT VERSEES ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, ALORS QUE SA CHUTE NE POUVAIT LUI ETRE IMPUTEE A FAUTE, QU'AUMONIER POUVAIT LA PREVOIR ET EVITER LES DOMMAGES, EN PRENANT LES PRECAUTIONS NECESSAIRES ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE MALO ETAIT BRUSQUEMENT TOMBE ET AVAIT ETE PROJETE SUR LA PARTIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE AU MOMENT OU AUMONIER, QUI ALLAIT LE DEPASSER ET QUI AVAIT ANNONCE SON APPROCHE PAR DES APPELS DE PHARE, ARRIVAIT A SA HAUTEUR ;

ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE QUE LE MOUVEMENT DE MALOT, INDEPENDAMMENT DE SON CARACTERE FAUTIF QUI ETAIT SANS INTERET EN LA CAUSE, AVAIT CONSTITUE POUR AUMONIER UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE, DE NATURE A L'EXONERER DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT MISE A LA CHARGE DU GARDIEN ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 59-12.067. MALOT ET AUTRES C/ AUMONIER . PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M. BOURCELIN. AVOCAT GENERAL :

M. X.... AVOCATS : MM. PEIGNOT ET MORILLOT.