Legislator Jurisprudence & Législation
JURITEXT000006957694 Généré par l'IA

Alimony Obligation Upheld Despite Lack of Explicit Subsistence Finding

Numéro de cause JURITEXT000006957694
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appeal challenged a ruling that required the appellant to pay alimony pursuant to Article 301, paragraph 1 of the Civil Code, arguing the appellate court failed to explicitly find the wife lacked sufficient resources for subsistence and did not address the appellant's claim regarding the wife's significant resources. The high court dismissed the appeal, reasoning that the Court of Appeal had sufficiently addressed the submitted conclusions by noting the wife had to take paid employment despite caring for five children following a separation lasting over five years, thereby establishing a legal basis for its decision regarding the continued alimony payment.

Regeste Legislator

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ARTICLE 301, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Alimony Obligation Upheld Despite Lack of Explicit Subsistence Finding: The high court dismissed the appeal, reasoning that the Court of Appeal had sufficiently addressed the submitted conclusions by noting the wife had to take paid employment despite caring for five children following a separation lasting over five years, thereby establishing a legal basis for its decision regarding the continued alimony payment.

Mots-clés

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obligation de paiement séparation de corps cas de rigueur conjugal entretien après divorce revenu suffisant communauté conjugale effective

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 301, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL

This article formed the basis for the alimony payment ordered by the lower court, which the appeal sought to overturn.

REJETTE LE POURVOI

This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE X... AU PAYEMENT D'UNE PENSION AU TITRE DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, SANS CONSTATER, CETTE PENSION AYANT UN CARACTERE ALIMENTAIRE, QUE LES RESSOURCES DE LA FEMME ETAIENT INSUFFISANTES POUR ASSURER SA SUBSISTANCE ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU SUSNOMME FAISANT VALOIR QUE LES RESSOURCES DE SA FEMME ETAIENT IMPORTANTES ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU SECOND DEGRE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES, OBSERVE QUE DAME X... AVAIT DU PRENDRE UN EMPLOI SALARIE A CAUSE DE LA SEPARATION DE CORPS ET MALGRE LA CHARGE DE SES CINQ ENFANTS ET QU'IL N'EXISTAIT AUCUN ELEMENT DE NATURE A JUSTIFIER LA MODIFICATION D'UNE SITUATION REMONTANT A PLUS DE CINQ ANS ;

QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES ET DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;

NO 59-13.058. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M. VASSART. AVOCAT GENERAL : M. AMOR. AVOCATS : MM. NICOLAS ET CELICE.