Property Owner v. Tenant (Competence of Rent Judge)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner initiated proceedings before the Rent Judge to validate a notice to vacate and seek eviction against a tenant who had temporarily vacated for substantial construction, based on the argument that the reconstructed building fell outside the relevant tenancy regulation law. The tenant had resumed occupancy based on a prior promise by the owner. The appellate court overturned the initial ruling, which had upheld the tenant's right to remain, and declared the Rent Judge incompetent to rule on the matter because the dispute involved legal relationships potentially outside the scope of the specific tenancy law. The high court ruled that the appellate court violated the law granting the Rent Judge competence to rule on the validity of a notice to vacate and any related disputes concerning the lease, even those not governed by the specific tenancy regulation law, necessitating the quashing of the appellate decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 46 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ARTICLE 13 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; Property Owner v. Tenant (Competence of Rent Judge): The tenant had resumed occupancy based on a prior promise by the owner. The appellate court overturned the initial ruling, which had upheld the tenant's right to remain, and declared the Rent Judge incompetent to rule on the matter because the dispute involved legal relationships potentially outside the scope of the specific tenancy law. The high court ruled that the appellate court violated the law granting the Rent Judge competence to rule on the validity of a notice to vacate and any related disputes concerning the lease, even those not governed by the specific tenancy regulation law, necessitating the quashing of the appellate decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the jurisdiction of the Rent Judge, which the Court of Cassation found was violated by the Court of Appeal's decision to decline jurisdiction.
This article was mentioned in the context of the first judge's decision regarding the right to occupancy, which was part of the dispute examined.
This article was cited by the owner to argue that the property was outside the scope of the regulation, which was part of the factual context leading to the dispute.
Texte complet
SUR LE TROISIEME MOYEN QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 46 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QUE SELON LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, LE JUGE DES LOYERS REGULIEREMENT SAISI D'UNE CONTESTATION RELATIVE A L'APPLICATION DU TITRE 1ER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, EST EGALEMENT COMPETENT POUR STATUER SUR TOUTE DEMANDE EN VALIDITE DE CONGE ET SUR TOUTE CONTESTATION CONNEXE RELATIVE AU LOUAGE D'IMMEUBLE, MEME AFFERENTE A DES RAPPORTS JURIDIQUES NON REGLES PAR LADITE LOI, SOULEVEE A L'OCCASION DE CETTE INSTANCE ;
OR ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE, IL APPERT QUE VEUVE BENEDETTI, LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DEPENDANT D'UNE VILLA DONT FORNERI EST PROPRIETAIRE, AYANT AMIABLEMENT ACCEPTE DE QUITTER PROVISOIREMENT CET APPARTEMENT POUR PERMETTRE DANS L'IMMEUBLE D'IMPORTANTS TRAVAUX ET AYANT, APRES CEUX-CI, EN DECEMBRE 1953, REINTEGRES LES LIEUX SELON UNE PROMESSE QUI LUI AURAIT ETE FAITE PAR LE PROPRIETAIRE LE 20 MAI 1952, A ETE ASSIGNEE DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE NICE, EN TANT QUE JUGE DES LOYERS, PAR EXPLOIT DU 2 JUIN 1954, EN VALIDATION D'UN CONGE QUI LUI AVAIT ETE DONNE LE 13 MAI 1954 POUR LE 30 SEPTEMBRE SUIVANT, REFUS DU DROIT AU MAINTIEN ET EXPULSION, A LA REQUETE DE FORNERI, QUI A SOUTENU QUE VEUVE BENEDETTI AVAIT ABUSIVEMENT, SANS AUCUN TITRE LOCATIF, REINTEGRE UN IMMEUBLE RECONSTRUIT A NEUF QUI , PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ECHAPPAIT A LA REGLEMENTATION RESULTANT DE LADITE LOI ;
ATTENDU QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE NICE, AYANT PAR ORDONNANCE DU 10 NOVEMBRE 1954, VALIDE LE CONGE ET ACCORDE A VEUVE BENEDETTI LE DROIT AU MAINTIEN EN APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, SUR APPEL DE FORNERI, A, PAR L'ARRET ATTAQUE, INFIRME ET MIS A NEANT DANS SA TOTALITE L'ORDONNANCE DU 10 NOVEMBRE 1954, A DIT QUE SOUS RESERVE DE LA CONTESTATION ELEVEE ENTRE LES PARTIES QUANT A L'EXECUTION DE LA PROMESSE DU 20 MAI 1952 ET A DEFAUT DE BAIL, LE PREMIER JUGE ETAIT INCOMPENTENT RATIONE MATERIAE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE ET A RENVOYE LES PARTIES INTERESSEES A SE POURVOIR ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE JUGE DES LOYERS ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE D'UNE DEMANDE EN VALIDATION DE CONGE, EN CONTESTATION DU DROIT AU MAINTIEN ET EN EXPULSION ET POUR EXAMINER TOUS LES MOYENS DE DEFENSE INVOQUES, QU'ILS RELEVENT OU NON DE L'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 5 MAI 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 60-20.206. VEUVE BENEDETTI C/ FORNERI. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. NICOLAY.