Dispute Over Property Sale Inclusion of Ambiguously Referenced Remise
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a dispute over the sale of properties via an authentic deed in 1948, which ambiguously referred to a forthcoming "remise" without subsequently including or excluding it from the sale, leading to a later private agreement two years later that included the disputed remise, prompting an appeal alleging the lower court failed to seek the common intent of the contracting parties as required by civil code provisions on contract interpretation. The high court rejected the appeal, reasoning that the rules governing contract interpretation in the civil code are not mandatory and their alleged misapplication does not, by itself, warrant cassation; furthermore, the Court of Appeal correctly exercised its power to interpret the authentic act, noting that where specific parcels are enumerated, silence regarding a significant element cannot be overcome by mere interpretation of intent based on the anomaly of its exclusion.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1156 DU CODE CIVIL, ARTICLES 1156 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL; Dispute Over Property Sale Inclusion of Ambiguously Referenced Remise: The high court rejected the appeal, reasoning that the rules governing contract interpretation in the civil code are not mandatory and their alleged misapplication does not, by itself, warrant cassation; furthermore, the Court of Appeal correctly exercised its power to interpret the authentic act, noting that where specific parcels are enumerated, silence regarding a significant element cannot be overcome by mere interpretation of intent based on the anomaly of its exclusion.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applied these articles by stating that the rules of interpretation for conventions formulated therein are not mandatory and their potential disregard cannot, by itself, justify cassation.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE EN DATE DES 9 ET 10 MARS 1948, LOUIS Z... A VENDU AUX EPOUX Y..., EN NUE-PROPRIETE OU EN PLEINE PROPRIETE, DIVERS BIENS ENUMERES ET DECRITS A L'ACTE ;
QU'A DEUX REPRISES, IL EST FAIT ALLUSION DANS LE CONTRAT A UNE REMISE "DONT IL VA ETRE PARLE" MAIS QU'AUCUNE CLAUSE NE MENTIONNE PLUS ENSUITE LADITE REMISE POUR LA COMPRENDRE DANS LA VENTE OU POUR L'EN EXCLURE QUE, DEUX ANS PLUS TARD, A... A DEPOSE CHEZ LE NOTAIRE QUI AVAIT RECU L'ACTE AUTHENTIQUE UN ACTE SOUS SEING PRIVE DATE DU 19 FEVRIER 1950, PAR LEQUEL LOUIS Z... LUI AVAIT VENDU DIVERS BIENS ET NOTAMMENT LA REMISE LITIGIEUSE ET QU'UN ACTE CONSTATANT CE DEPOT A ETE DRESSE LE 6 MARS 1950 : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN RECONNAISSANT QUE PAR SUITE D'UNE OMISSION DE L'ACTE, LA VOLONTE DES CONTRACTANTS N'A PAS ETE EXPRIMEE, DECLARE QU'IL N'Y A PAS LIEU DE RECHERCHER CETTE VOLONTE, ALORS QUE L'ARTICLE 1156 DU CODE CIVIL POSE COMME REGLE PRINCIPAL DE L'INTERPRETATION DES CONVENTIONS, LA RECHERCHE DE LA COMMUNE VOLONTE DES CONTRACTANTS, ET QUE CETTE COMMUNE VOLONTE POUVAIT SE DEDUIRE DES DIFFERENTES CLAUSES DE L'ACTE, QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1161, DOIVENT S'INTERPRETER LES UNES PAR LES AUTRES ;
MAIS ATTENDU QUE LES ARTICLES 1156 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL FORMULENT, POUR L'INTERPRETATION DES CONVENTIONS, DES REGLES QUI NE PRESENTENT PAS UN CARACTERE IMPERATIF ET DONT UNE EVENTUELLE MECONNAISSANCE NE SAURAIT, A ELLE SEULE, DONNER OUVERTURE A CASSATION ;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT A INTERPRETER L'ACTE DES 9 ET 10 MARS 1948, ET EN PARTICULIER LA CLAUSE SUIVANT LAQUELLE LES IMMEUBLES VENDUS DEVAIENT S'ENTENDRE "AVEC TOUTES AISANCES ET DEPENDANCES", A USE DE CE POUVOIR ET N'A PAS ENTACHE SA DECISION DE DENATURATION EN RELEVANT NOTAMMENT "QU'EN PRESENCE D'UN ACTE PORTANT CESSION NON D'UN BIEN DESIGNE PAR UNE FORMULE GENERALE, MAIS DE PARCELLES OU BATIMENTS SPECIALEMENT ENUMERES, LE SILENCE SUR UN IMMEUBLE CONSTITUANT UN ELEMENT IMPORTANT DE L'EXPLOITATION, NE PEUT AUTORISER A SUPPLEER LES TERMES DE L'ACTE PAR UNE SEULE INTERPRETATION DES VOLONTES FONDEE SUR LES ANOMALIES OU LES INCONVENIENTS INHERENTS A SON EXCLUSION DE LA VENTE" ;
QU'IL SUIT DE LA QUE L'ARRET, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JANVIER 1955 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. NO 664 CIV. 55. EPOUX Y... C/ CONSORTS A... ET X.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. BORNET. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS :
MM. B... ET C....