Legislator Jurisprudence & Législation
JURITEXT000006957685 Généré par l'IA

Paternity Established Through Notorious Concubinage

Numéro de cause JURITEXT000006957685
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellate court correctly established paternity based on notorious concubinage between the parties during the legal period of conception, despite a challenge claiming the ruling failed to explicitly detail the intimate nature of their relations during that specific time frame. The reviewing court found that the appellate decision explicitly established that the parties lived together "maritally" throughout the relevant period, detailing their frequent, regular, and open relationship constituting the notorious concubinage required by law, thereby legally justifying the paternity finding.

Regeste Legislator

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ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, NO 60-13.478; Paternity Established Through Notorious Concubinage: The reviewing court found that the appellate decision explicitly established that the parties lived together "maritally" throughout the relevant period, detailing their frequent, regular, and open relationship constituting the notorious concubinage required by law, thereby legally justifying the paternity finding.

Mots-clés

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concubinage constatation du lien de filiation action en paternité bigamie régime matrimonial droit d'adoption

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 340 DU CODE CIVIL

The court found that the established facts characterized the notorious concubinage defined by this article, which justified the decision.

NO 60-13.478

This is the case number cited in the dispositive section when rejecting the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DECLARE MORES PERE DE L'ENFANT MIS AU MONDE LE 13 OCTOBRE 1957 PAR DEMOISELLE X..., SUR LE FONDEMENT DU CONCUBINAGE NOTOIRE DES JEUNES GENS PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION DE L'ENFANT, IL LUI EST REPROCHE DE N'AVOIR PAS PRECISE QUE LEURS RELATIONS EUSSENT PRESENTE, PENDANT CETTE PERIODE LEGALE, LE CARACTERE DE RAPPORTS INTIMES QUI, SELON LE POURVOI, N'EST RELEVE PAR COUR D'APPEL QUE RELATIVEMENT A DES RELATIONS DONT ELLE N'INDIQUE PAS SI ELLES ONT EU LIEU PENDANT LA PERIODE DE CONCEPTION ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, AU RE SULTAT DE L'EXAMEN DES ENQUETES ET AUTRES ELEMENTS DE LA CAUSE, ENONCE EXPRESSEMENT QU'IL EST ETABLI "QUE MORES ET DEMOISELLE X... ONT VECU MARITALEMENT DURANT LA PERIODE LEGALE PENDANT LAQUELLE LA CONCEPTION A ETE POSSIBLE", QUE LEURS "RELATIONS FREQUENTES ET REGULIERES" QU'"ILS NE CACHAIENT PAS" ET QUI CONSTITUAIENT UN "CONCUBINAGE NOTOIRE", ONT DURE NOTAMMENT DEPUIS L'ETE 1956... JUSQU'A LA RUPTURE" SURVENUE A LA "MI-FEVRIER 1957", ET SE SONT DONC POURSUIVIES PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS PRECISES, QUI NE LAISSENT AUCUN DOUTE SUR LE CARACTERE INTIME DES RAPPORTS REGULIERS, CONTINUS ET NOTOIRES SOUVERAINEMENT RELEVES PAR LA COUR D'APPEL, LESQUELS CARACTERISENT LE CONCUBINAGE PREVU PAR L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. NO 60-13.478. MORES C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M. LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. HOLLEAUX. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. CAIL ET COULET.