Foreign National Funds Release Fraud and Notary Liability Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a foreign national whose blocked funds, derived from a property sale in Austria, were to be released via a mortgage loan operation facilitated by a disbarred lawyer and a notary; the funds were improperly paid directly to the borrower and another party, leading to fraud convictions against them. The appellate court found that the notary became aware of the disproportionality of the loan and the irregular payment authorization after being informed of the operation, noting that stricter professional diligence would have prompted the notary to alert the foreign exchange office or the client about the circumstances warranting direct payment, yet concluded no causal link existed between this omission and the resulting financial prejudice. The high court quashed the decision, finding a contradiction in the appellate court's reasoning for denying the notary's liability because it simultaneously implied a causal link by referencing the timeline of when the prejudice was fully sustained.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, NO 59-12.543; Foreign National Funds Release Fraud and Notary Liability Appeal: The appellate court found that the notary became aware of the disproportionality of the loan and the irregular payment authorization after being informed of the operation, noting that stricter professional diligence would have prompted the notary to alert the foreign exchange office or the client about the circumstances warranting direct payment, yet concluded no causal link existed between this omission and the resulting financial prejudice. The high court quashed the decision, finding a contradiction in the appellate court's reasoning for denying the notary's liability because it simultaneously implied a causal link by referencing the timeline of when the prejudice was fully sustained.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the legal provision cited as the ground for the cassation of the previous ruling, as indicated in the section 'SUR LE MOYEN UNIQUE'.
This is the case number cited in the dispositive, functioning as a procedural identifier for the ruling.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE REICH, SUJET AMERICAIN, ETAIT EN 1948 PROPRIETAIRE DE 35 MILLIONS PROVENANT DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE SIS A VIENNE (AUTRICHE), CETTE SOMME ETANT BLOQUEE DANS UN COMPTE D'ATTENTE AU CREDIT LYONNAIS DE PARIS ;
QUE POUR LA DEBLOQUER, IL EUT RECOURS A FIRMIN, ANCIEN AVOCAT RADIE, EN VUE D'UNE OPERATION DE PRET HYPOTHECAIRE A CONSENTIR A TARRADE, NEGOCIANT A SALLANCHES, CLIENT DE ME Y..., NOTAIRE AUDIT LIEU, ET LUI DONNA PROCURATION ;
ATTENDU QUE LE 10 AOUT 1948, Y... FUT INFORME PAR TARRADE DE L'OPERATION ENVISAGEE POUR 10 MILLIONS, ET, LE 21 AOUT, D'UN PRET COMPLEMENTAIRE DE 20 MILLIONS ;
QU'A CES MEMES DATES, Y... DEMANDA A L'OFFICE DES CHANGES S'IL AVAIT DONNE LES AUTORISATIONS NECESSAIRES ;
ATTENDU QUE REICH AVAIT SIGNE A L'ORDRE DE TARRADE, DES LE 28 JUILLET, UN CHEQUE DE 10 MILLIONS, ET LE 11 AOUT, DEUX AUTRES CHEQUES DE 10 MILLIONS CHACUN ;
QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES AUTORISATIONS DE PAYEMENT FURENT DONNEES "PAR UN FONCTIONNAIRE, OU COMPLAISANT, OU TRES CONFIANT" DE L'OFFICE DES CHANGES "A L'AVANTAGE DIRECT DES BENEFICIAIRES DES CHEQUES (TARRADE ET FIRMIN) ET NON A L'AVANTAGE DU NOTAIRE QUI EUT DU ETRE HABILITE A PERCEVOIR CES SOMMES DU CREDIT LYONNAIS", QUE LE 24 AOUT TERRADE REMBOURSAIT A ME Y... UNE DETTE DE 3 MILLIONS, POUR LE PAYEMENT DE LAQUELLE FIRMIN AVAIT ANTERIEUREMENT EMIS UN CHEQUE SANS PROVISION ;
QUE PAR LA SUITE, TARRADE FUT MIS EN FAILLITE ET CONDAMNE, AINSI QUE FIRMIN, POUR ESCROQUERIE AU PREJUDICE DE REICH ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS, EXERCEE PAR REICH CONTRE Y... ENONCE "QUE DES LE 10 AOUT, Y... A SU QUE FIRMIN ETAIT LE MANDATAIRE DE REICH ;
QUE LE 21 AOUT, IL A PU SE RENDRE COMPTE DE LA DISPROPORTION EXISTANT ENTRE LE MONTANT DU PRET ET LES FACULTES IMMOBILIERES DE TARRADE" ;
QU'ELLE RELEVE "QU'AVEC UNE NOTION PLUS EXIGEANTE DE SES DEVOIRS PROFESSIONNELS, IL EUT PU AVISER APRES LE 21 AOUT L'OFFICE DES CHANGES ET TENTER D'AVISER REICH DE CETTE DISPROPORTION, ET DES CIRCONSTANCES AYANT CONDUIT LA BANQUE AU VERSEMENT DIRECT AUX MAINS DE TARRADE DE PARTIE DU CAPITAL DEVANT FAIRE L'OBJET DU PRET" ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, DECIDE CEPENDANT " QU'UNE RELATION CAUSALE ENTRE CETTE ABSTENTION ET LE PREJUDICE NE PEUT ETRE RETENUE" ;
ATTENDU QU'EN ADMETTANT IMPLICITEMENT PAR AILLEURS CETTE RELATION CAUSALE EN CONSTATANT QUE LEDIT PREJUDICE "PARTIELLEMENT CONSOMME LE 20 AOUT..." NE L'A ETE ENTIEREMENT QUE "LE 7 SEPTEMBRE SUIVANT", LA COUR D'APPEL, DONT LES MOTIFS SONT AINSI ENTACHES DE CONTRADICTION, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ECARTANT, DANS DE TELLES CONDITIONS, LA RESPONSABILITE DU NOTAIRE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY LE 1ER JUIN 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. NO 59-12.543. REICH C/ Y... ET AUTRES. PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR :
M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS : MM. MAYER, GOUTET.