Third-Party Opposition to Seizure of Cattle Dismissed on Merits of Ownership
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision that dismissed their third-party claim (opposition) under the Code of Civil Procedure seeking to prevent the sale of cattle seized from another person who owed money to a regional agricultural credit institution, arguing the claim was moot because a prior judgment declared the seizure null. The appellate court had correctly rejected this argument by implicitly ruling on the merits of the ownership claim and damages, and the Supreme Court upheld the dismissal because the appellant failed to prove ownership, as the appellate judges reasonably concluded based on evidence—including the financing credit being in the debtor's name, payment records showing the debtor purchased the animals, and the animals being located on the debtor's property—that the cattle legally belonged to the person from whom they were seized.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 2279 DU CODE CIVIL, ARTICLE 608 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Third-Party Opposition to Seizure of Cattle Dismissed on Merits of Ownership: The appellate court had correctly rejected this argument by implicitly ruling on the merits of the ownership claim and damages, and the Supreme Court upheld the dismissal because the appellant failed to prove ownership, as the appellate judges reasonably concluded based on evidence—including the financing credit being in the debtor's name, payment records showing the debtor purchased the animals, and the animals being located on the debtor's property—that the cattle legally belonged to the person from whom they were seized.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for the requirement of proof of ownership in an opposition to a seizure proceeding, which the Court of Appeal correctly applied.
This article concerning possession value was invoked by the appellant, but the court found it inapplicable based on the factual findings regarding where the animals were located at the time of seizure.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE PAUL Y..., SE PRETENDANT PROPRIETAIRE DE 19 BETES A CORNES AYANT FAIT L'OBJET, A LA REQUETE DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU TERRITOIRE DE BELFORT, D'UNE SAISIE-EXECUTION ALORS QUE CE TROUPEAU SE TROUVAIT EN POSSESSION DE ROGER Y..., DEBITEUR DE LA CAISSE PRECITEE, A ENGAGE UNE ACTION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 608 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR S'OPPOSER A LA VENTE DE CES ANIMAUX ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE SANS REPONDRE AU MOYEN PAR LEQUEL PAUL Y... PRETENDAIT QUE, LA SAISIE LITIGIEUSE AYANT ETE DECLAREE NULLE PAR UN JUGEMENT DEFINITIF, SON ACTION ETAIT DEVENUE SANS OBJET ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAUL Y..., A L'APPUI DE SA RECLAMATION, A FORME UNE ACTION EN REVENDICATION DE LA PROPRIETE DES ANIMAUX LITIGIEUX ET EN DOMMAGES-INTERETS DIRIGES CONTRE LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE ;
QU'EN DECIDANT QUE LES BOVINS APPARTENAIENT A ROGER Y... ET EN DEBOUTANT PAUL Y... DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ;
REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI TENDAIENT A LUI FAIRE DECLARER SANS OBJET L'ACTION ENGAGEE DEVANT ELLE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET, SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'ACTION EN REVENDICATION DE PAUL Y... X... QUE LES ANIMAUX AVAIENT ETE ACQUIS AVEC LES DENIERS DE ROGER Y..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES BETES AVAIENT ETE ACHETEES POUR LE COMPTE DE PAUL Y..., ET QUE RIEN N'AUTORISAIT LES JUGES A CONSIDERER LE PAYEMENT FAIT PAR ROGER Y..., POUR LE COMPTE DE SON PERE, COMME AYANT INTERVERTI LE TITRE DE PROPRIETE DE CE DERNIER ET MODIFIE LES CONDITIONS DE SA POSSESSION ;
MAIS ATTENDU QU'IL APPARTIENT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 608 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A CELUI QI, SE PRETENDANT PROPRIETAIRE D'OBJETS SAISIS, S'OPPOSE A UNE VENTE ET EN RECLAME LA DISTRACTION A SON PROFIT, D'ADMINISTRER LA PREUVE DE SA PROPRIETE SUR CES OBJETS ;
QUE CETTE PREUVE PEUT ETRE FAITE PAR TOUS MOYENS ABANDONNES A L'APPRECIATION DES JUGES DU FAIT ;
QU'A CET EGARD, LA COUR D'APPEL, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU TRIBUNAL QU'ELLE ADOPTE, RELEVE QUE L'OUVERTURE DE CREDIT CONSENTIE PAR LA B.N.C.I. POUR ACHETER LES ANIMAUX "A ETE FAITE AU FILS ROGER Y......, DEBITEUR DU BILLET D'EMBOUCHE QUE SON PERE N'A SIGNE QUE COMME AVAL,... ET QU'IL RESSORT DU RELEVE DE COMPTE DU FILS... QUE C'EST BIEN LUI QUI A PAYE LES ANIMAUX LITIGIEUX..." ;
QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE LORS DE LA SAISIE, LES BETES SE TROUVAIENT DANS UN PATURAGE APPARTENANT A ROGER Y... ET QUE, PAR CONSEQUENT, Y... PERE NE PEUT PAS INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, L'ARRET ATTAQUE DEDUIT QUE LES BOVINS APPARTENAIENT A ROGER Y...;
QU'IL S'ENSUIT QUE LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. NO 57-12.249. Y... C/ SCHEIDECK ET AUTRES. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS : MM. HERSANT ET RYZIGER. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 14 JANVIER 1959 BULL. 1959, I, NO 30. P.25.