Architect and Company Liability for Partial Pillar Collapse Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected an appeal challenging a decision that held the architect and the construction company liable for the partial collapse of a masonry pillar constructed in August 1957. The appellant argued that the liability under Article 1792 of the Civil Code was inapplicable because the pillar was not an edifice and its price was not fixed by a lump sum, thus requiring proof of fault under Article 2270 for major works. The court reasoned that the lower court had sovereignly determined that the structure qualified as a major work and that its loss was partial, and crucially, it legally justified its decision based on Article 2270 of the Civil Code by citing specific construction or design defects—notably the pillar's inadequate foundation and lack of proper consolidation—rendering the reliance on Article 1792 merely supererogatory.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1792 DU CODE CIVIL, ARTICLE 2270 DU CODE CIVIL; Architect and Company Liability for Partial Pillar Collapse Upheld: The appellant argued that the liability under Article 1792 of the Civil Code was inapplicable because the pillar was not an edifice and its price was not fixed by a lump sum, thus requiring proof of fault under Article 2270 for major works. The court reasoned that the lower court had sovereignly determined that the structure qualified as a major work and that its loss was partial, and crucially, it legally justified its decision based on Article 2270 of the Civil Code by citing specific construction or design defects—notably the pillar's inadequate foundation and lack of proper consolidation—rendering the reliance on Article 1792 merely supererogatory.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court relied on this article to legally justify its decision regarding the collapse, considering the grounds based on Article 1792 to be superfluous.
This is the operative final order dismissing the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE L'ARCHITECTE DUVERNE, ET L'ENTREPRISE COGEZ, RESPONSABLES DU DOMMAGE RESULTANT POUR LE MAITRE DE Y... ROHAUT, DE LA CHUTE D'UN PILIER DE MACONNERIE, CONSTRUIT PAR EUX, EN AOUT 1957, ALORS QUE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL RELATIVE AUX DOMMAGES RESULTANT DE LA PERTE TOTALE OU PARTIELLE DES EDIFICES CONSTRUITS A PRIX FAIT, NE CONCERNAIT PAS LA CHUTE DUDIT PILIER, QUI N'ETAIT PAS UN EDIFICE, ET DONT LE PRIX DE CONSTRUCTION N'AVAIT PAS ETE TRAITE A FORFAIT, A LA DIFFERENCE DE LA RESPONSABILITE PREVUE PAR L'ARTICLE 2270 POUR LES GROS OUVRAGES, RESPONSABILITE DONT LA MISE EN OEUVRE EXIGE LA PREUVE D'UNE FAUTE DE L'ARCHITECTE ET DE L'ENTREPRENEUR, QUI N'ETAIT PAS ALLEGUEE EN LA CAUSE ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE SON EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, ROHAUT DEMANDAIT AUX JUGES DU FOND DE DECLARER DUVERNE ET LA SOCIETE COGEZ, RESPONSABLES DE L'EFFONDREMENT DONT S'AGIT, TANT EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL, QUE DE CELLES DE L'ARTICLE 2270 DU MEME CODE, SUTENANT "QU'EN TOUTE HYPOTHESE, CET EFFONDREMENT NE POUVAIT S'ETRE PRODUIT QUE PAR SUITE DE VICE DE CONSTRUCTION OU DE CONCEPTION" ;
QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A TOUT D'ABORD SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE CONSTITUAIT UN GROS OUVRAGE, ET QUE SA PERTE ETAIT PARTIELLE ;
QU'IL A ENSUITE SOULIGNE "QUE LE PILIER DONT S'AGIT N'ETAIT PAS CONSOLIDE DANS SA PARTIE BASSE, PAR LA LIAISON AVEC LE SOUBASSEMENT, COMME CELUI DE DROITE ;
QU'IL NE REPOSAIT QUE SUR SON EQUILIBRE ET ETAIT NOTOIREMENT INSUFFISANT, NON SEULEMENT POUR SOUTENIR LA GRILLE, MAIS POUR PARER AU BATTEMENT EN SUSPENSION DE CELLE-CI, ET EVENTUELLEMENT AUX ACTIONS DU VENT ;
QU'IL AURAIT DU ETRE CONCU SUR UNE BASE PLUS GRANDE ET PLUS SOLIDE" ;
QU'AINSI, LE JUGEMENT ATTAQUE, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2270 DU CODE CIVIL, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS FONDES SUR L'ARTICLE 17 92 DU MEME CODE, JUSTEMENT CRITIQUES PAR LE POURVOI, MAIS QUI DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME SURABONDANTS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 NOVEMBRE 1959 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AMIENS. NO 60-10.643 SOCIETE ANONYME COGEZ ET AUTRE C/ LEON ROHAUT. PRESIDENT :
M. X.... - RAPPORTEUR : M. AUSSET. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS : MM. COUTARD, BOULLOCHE ET MAYER.