Former POW Challenges Promotion Exam Quota Calculation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn former prisoner of war, who was a foreman, challenged the rejection of his claim that four positions, instead of three, should have been offered in a special competitive examination organized in 1947 for promotions to department head, which was reserved for candidates hindered by wartime circumstances. The appellant argued that the number of positions should be calculated based on twenty percent of all appointments made since 1940, including those filled through personal measures. The court dismissed the appeal, affirming the lower court's reasoning that since the special competition was only for those who missed the single normal competition held since 1940, the number of spots to be offered was correctly based only on the number of promotions made through that normal competition, rendering the calculation based on all appointments irrelevant to the scope of the special exam.
Regeste Legislator
Généré par l'IAFormer POW Challenges Promotion Exam Quota Calculation: The appellant argued that the number of positions should be calculated based on twenty percent of all appointments made since 1940, including those filled through personal measures. The court dismissed the appeal, affirming the lower court's reasoning that since the special competition was only for those who missed the single normal competition held since 1940, the number of spots to be offered was correctly based only on the number of promotions made through that normal competition, rendering the calculation based on all appointments irrelevant to the scope of the special exam.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order dismissing the appeal (pourvoi).
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ORDONNANCE DU 15 JUIN 1945, DE L'ARTICLE 5 ET DE L'ARTICLE 4 DE LA NOTE GENERALE NO 225 DU 27 FEVRIER 1947 ;
ATTENDU QU'X..., CHEF DE MANOEUVRE, AU SERVICE DE LA COMPAGNIE DU CHEMIN DE FER METROPOLITAIN, PRISONNIER DE GUERRE DE 1940 A 1945, SE PRESENTA EN 1947 A UN CONCOURS SPECIAL ORGANISE POUR LE POSTE DE CHEF DE DEPART, EN FAVEUR DES CANDIDATS EMPECHES PAR DES CIRCONSTANCES DE GUERRE ;
QU'IL FUT CLASSE QUATRIEME ALORS QU'IL N'Y AVAIT QUE TROIS PLACES ;
QU'IL FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE DECIDER QUE QUATRE PLACES AURAIENT DU ETRE MISES AU CONCOURS, AU MOTIF QUE TREIZE AGENTS SEULEMENT AVAIENT ETE NOMMES A CE GRADE PAR CONCOURS PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE, LES SEPT AUTRES N'Y AYANT ETE NOMMES QUE PAR MESURE PERSONNELLE ET NE DEVANT PAS ENTRER EN COMPTE POUR LE CALCUL DU POURCENTAGE DES PLACES A METTRE AU CONCOURS, ALORS QUE LA NOTE GENERALE SUSVISEE DISPOSE QUE DOIT ETRE MIS AU CONCOURS UN NOMBRE DE PLACES EGAL A 20 % DES NOMINATIONS EFFECTUEES DEPUIS 1940 SANS PARLER AUCUNEMENT DE NOMINATION APRES CONCOURS OU AUTREMENT, ET ALORS D'AUTRE PART QUE L'ARTICLE 4 DE LA MEME NOTE PREVOIT QUE LES INTERESSES BENEFICIENT DE L'AVANCEMENT DE CLASSE ET DE GRADE DANS LES CONDITIONS LES PLUS AVANTAGEUSES DONT ONT BENEFICIE LEURS COLLEGUES RESTES EN FONCTIONS PENDANT CETTE PERIODE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE LE CHEMIN DE FER METROPOLITAIN A PROCEDE EN 1945, D'UNE PART SANS CONCOURS A LA NOMINATION A TITRE PERSONNEL ET EXCEPTIONNEL DE SEPT CHEFS DE DEPART NE POUVANT ACCEDER AUX EMPLOIS SUPERIEURS QU'APRES UN EXAMEN PRELIMINAIRE, PARMI LES AGENTS AYANT EFFECTUE PLUS DE 550 JOURS DE REMPLACEMENT, D'AUTRE PART APRES CONCOURS NORMAL A LA NOMINATION DE TREIZE AUTRES CHEFS DE DEPART ;
QUE LE CONCOURS SPECIAL AUQUEL X... S'EST PRESENTE EN 1947 ETAIT RESERVE AUX AGENTS QUI AVAIENT ETE EMPECHES PAR DES CIRCONSTANCES DE GUERRE DE PARTICIPER AU SEUL CONCOURS NORMAL QUI AVAIT EU LIEU DEPUIS 1940 ;
QU'EN DEDUISANT QUE LE NOMBRE DE POSTES A METTRE AU CONCOURS SPECIAL ETAIT FONCTION UNIQUEMENT DE CEUX QUI AVAIENT ETE POURVUS PAR LE CONCOURS NORMAL, LE JUGEMENT ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, SANS AVOIR A RECHERCHER SI PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA NOTE GENERALE X... AURAIT PU PRETENDRE A UNE NOMINATION SANS CONCOURS, CE QUI N'ETAIT PAS L'OBJET DU LITIGE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 NOVEMBRE 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES. NO 60-40.323. X... C/ R.A.T.P. PRESIDENT : M. MENEGAUX, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. LE SUEUR ET CAIL.