Lease Termination Appeal Jurisdiction Over Rent Threshold
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court incorrectly dismissed an appeal concerning the termination of a lease, which had been initially heard by a lower court, by ruling the appeal inadmissible because the annual rent did not exceed a certain threshold, relying on a decree establishing the lower court's competence for actions where the rent does not exceed 150,000 francs excluding charges. The high court quashed the decision, reasoning that a demand for lease termination, regardless of the rent amount, is considered indeterminate and is therefore within the appellate court's jurisdiction upon appeal, thus violating the applicable decree and lacking a legal basis.
Regeste Legislator
Généré par l'IADECRET NO 58-124 DU 22 DECEMBRE 1958; Lease Termination Appeal Jurisdiction Over Rent Threshold: The high court quashed the decision, reasoning that a demand for lease termination, regardless of the rent amount, is considered indeterminate and is therefore within the appellate court's jurisdiction upon appeal, thus violating the applicable decree and lacking a legal basis.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation ruled that the Court of Appeal violated this decree when it declared the appeal inadmissible based on the annual rent amount.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE DECRET NO 58-124 DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QUE SI EN VERTU DE CE TEXTE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE EST COMPETENT POUR STATUER SUR UNE DEMANDE EN RESILIATION DE BAIL LORSQUE LE MONTANT DU LOYER ANNUEL, AU JOUR DE LA DEMANDE, N'EXCEDE PAS 150.000 FRANCS CHARGES NON COMPRISES, IL N'EN CONNAIT CEPENDANT QU'A CHARGE D'APPEL, UNE TELLE DEMANDE ETANT INDETERMINEE ;
OR, ATTENDU QUE SAISIE D'UNE DEMANDE EN RESILIATION DE BAIL POUR ABUS DE JOUISSANCE DIRIGEE PAR LES DAMES Y... ET REYMOND X... LEUR LOCATAIRE KOTCHOUNIAN, LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE A DECIDE QUE L'APPEL ETAIT IRRECEVABLE AU MOTIF QUE SAISIE DE L'APPEL INTERJETE PAR KOTCHOUNIAN D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE DIGNE, LE LOYER ANNUEL N'EXCEDAIT PAS 100.000 FRANCS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX, LE 18 NOVEMBRE 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 60-10.557. KOTCHOUNIAN C/ DAME Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. GOUTET ET COPPER-ROYER.