Executive Secretary Dismissal and Severance Pay Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal challenging a decision that granted a former executive secretary notice and severance pay after her summary dismissal, despite the employer citing insulting remarks and repeated timekeeping irregularities. The appellate court found that the established faults, including past insults for which the employer had already tolerated the behavior, and repeated tardiness condoned for years and partially justifiable by the nature of the role, did not constitute a sufficiently grave breach to warrant immediate termination without indemnity, as the employer failed to establish a new, precise fact rendering the continuation of the employment contract intolerable on the date of dismissal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAART. 23, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, NO 60-40.681; Executive Secretary Dismissal and Severance Pay Appeal Rejection: The appellate court found that the established faults, including past insults for which the employer had already tolerated the behavior, and repeated tardiness condoned for years and partially justifiable by the nature of the role, did not constitute a sufficiently grave breach to warrant immediate termination without indemnity, as the employer failed to establish a new, precise fact rendering the continuation of the employment contract intolerable on the date of dismissal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the grounds of appeal concerning the failure to grant notice and severance pay, which the Court ultimately upheld by rejecting the appeal.
This procedural law was cited in the grounds of appeal concerning the alleged lack of reasoning and legal basis, which the Court implicitly rejected by confirming the lower court's decision.
This refers to the case number associated with the rejected appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, - EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT LA DECISION DU PREMIER JUGE, A RECONNU A LA DAME CARON Z... Y... PAR LA COMPAGNIE ROUENNAISE DE LINOLEUM, LE DROIT A UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET A UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, APRES AVOIR CEPENDANT CONSTATE QUE DAME X... AVAIT INJURIE SES SUPERIEURS ET QU'ELLE NE RESPECTAIT PAS LES HORAIRES DU TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE LES INJURES PROFEREES NE CONSTITUAIENT QU'UN FAIT ISOLE, AUQUEL L'EMPLOYEUR AVAIT PASE OUTRE, ET QUE LES RETARDS REITERES AVAIENT ETE TOLERES AU COURS DE PLUSIEURS ANNEES ET POUVAIENT SE JUSTIFIER PAR LA NATURE DE L'EMPLOI, ALORS D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A OMIS DE S'EXPLIQUER SUR LE FAIT QUE DAME X...
N'AVAIT PAS ADRESSE D'EXCUSES AU DIRECTEUR COMMERCIAL QU'ELLE AVAIT INJURIE AINSI QUE SUR LES INJURES QU'ELLE AVAIT PROFEREES A L'ENCONTRE DU DIRECTEUR GENERAL LUI-MEME, QUELQUES INSTANTS AVANT SON LICENCIEMENT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI L'EMPLOYEUR AVAIT PU TOLERER LES ECARTS D'HORAIRE IL AVAIT MIS FIN A CETTE TOLERANCE PAR DES OBSERVATIONS REITEREES, LES ABUS CONSTATES PAR L'ARRET N'AYANT D'AILLEURS JAMAIS ETE COMPENSES PAR DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET SE TRADUISANT PAR UN REFUS D'OBEISSANCE CONTINU ET PREJUDICIABLE A L'ENTREPRISE, QUI CONSTITUAIT NECESSAIREMENT UNE FAUTE DONT LA GRAVITE A ETE INDUMENT SOUS-ESTIMEE PAR LES JUGES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONFIRMATIF, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, CONSTATE QUE DAME CARON B... A..., FAISANT FONCTIONS DE SECRETAIRE DE DIRECTION AU SERVICE DE LA SOCIETE ROUENNAISE DE LINOLEUM A ETE LICENCIEE SUR LE CHAMP LE 16 JUIN 1958 PAR L'ADMINISTRATEUR;
QUE L'ENQUETE DILIGENTEE EN PREMIERE INSTANCE POUR RECHERCHER LES FAITS IMPUTES A FAUTE PAR L'EMPLOYEUR N'A PAS ETABLI LES INJURES ALLEGUEES AVOIR ETE PROFEREES QUELQUES INSTANTS AVANT LE LICENCIEMENT, QUE PAR CONTRE EN FEVRIER 1958, LA DAME X... AVAIT TENU DES PROPOS INJURIEUX A L'EGARD DU DIRECTEUR COMMERCIAL SANS ADRESSER ENSUITE LA LETTRE D'EXCUSES PROMISE ALORS, QUE DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES ELLE AVAIT MANQUE D'EXACTITUDE DANS SES HEURES D'ARRIVEE AU BUREAU QUE MALGRE CETTE SITUATION ET BIEN QU'ELLE N'EUT PAS ENVOYE LA LETTRE D'EXCUSES, LA DAME X... AVAIT ETE MAINTENUE DANS SON EMPLOI DE SECRETAIRE DE DIRECTION, QU'A CE TITRE, ELLE ETAIT APPELEE A ASSURER L'INTERIM DU CHEF DES SERVICES DES ACHATS, ET N'ETAIT PAS ASSIMILEE AU PERSONNEL SUBALTERNE TENU A UNE STRICTE OBSERVATION DES HORAIRES DE TRAVAIL QUE LES FAUTES ETABLIES A L'ENCONTRE D'UNE Z... DE DIRECTION COMPTANT 10 ANS D'ANCIENNETE ET TOLEREES JUSQU'ALORS NE REVETAIENT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR DISPENSER L'EMPLOYEUR DE PAYER UN PREAVIS ET L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DES CONSTATATIONS QUI FAISAIENT RESSORTIR QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS ETABLI A L'ENCONTRE DE SON Z... UN FAIT PRECIS, NOUVEAU, RENDANT INTOLERABLE LE 16 JUIN 1958 LE MAINTIEN DU CONTRAT DE TRAVAIL PENDANT LA DUREE DU PREAVIS, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 60-40.681. COMPAGNIE ROUENNAISE DE LINOLEUM C/ DAME X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCAT : M. GIFFARD.