Lessor Not Liable for Undisclosed Post-Lease Property Defects
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court quashed a decision holding a lessor liable for half the damages suffered by a tenant who fell through rotten floorboards in a barn during the lease term, reasoning that while a lessor has a continuous obligation to maintain the rented property, liability for defects arising during the lease only attaches if the lessor was informed of their occurrence and failed to take remedial action. The appellate court wrongly inferred that the lessor was timely warned of the specific structural failure based solely on the tenant having previously sued for a rent reduction, as the records did not establish that the rent reduction action was motivated by the bad state of the premises or that the lessor was otherwise notified of the urgent need for repairs they could not independently observe.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1719, 1720 ET 1721 DU CODE CIVIL; Lessor Not Liable for Undisclosed Post-Lease Property Defects: The appellate court wrongly inferred that the lessor was timely warned of the specific structural failure based solely on the tenant having previously sued for a rent reduction, as the records did not establish that the rent reduction action was motivated by the bad state of the premises or that the lessor was otherwise notified of the urgent need for repairs they could not independently observe.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles, concerning the lessor's obligations, were cited as the legal basis for the cassation due to the lower court's failure to establish a legal basis for finding the lessors responsible.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1719, 1720 ET 1721 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE SANS PREJUDICE DE L'OBLIGATION CONTINUE D'ENTRETIEN DE LA CHOSE LOUEE, LES VICES APPARUS EN COURS DE BAIL ET QUE LE PRENEUR ETAIT, PAR SUITE DES CIRCONSTANCES SEUL A MEME DE CONSTATER, NE SAURAIENT ENGAGER LA RESPONSABILITE DU BAILLEUR QUE SI, INFORME DE LEUR SURVENANCE, CELUI-CI N'A PRIS AUCUNE DISPOSITION POUR Y REMEDIER ;
OR ATTENDU QUE, LE 28 MARS 1958, Z..., PRENEUR D'UN DOMAINE AGRICOLE QUI LUI AVAIT ETE DONNE A BAIL, LE 7 DECEMBRE 1953, PAR LES CONSORTS X..., Y..., A FAIT UNE CHUTE SUR LE SOL CIMENTE DE L'ECURIE ALORS QU'IL ETAIT EN TRAIN DE PREPARER LA LITIERE POUR SON BETAIL DANS SA GRANGE ET S'EST GRIEVEMENT BLESSE ;
QUE, POUR DECLARER LES BAILLEURS RESPONSABLES POUR MOITIE DE CET ACCIDENT QUI A EU POUR CAUSE LA RUPTURE, SOUS LE POIDS DE Z... DES DEUX LATTES DU PLANCHER DE LA GRANGE, L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT QUE LE VICE EST APPARU EN COURS DE BAIL, ENONCE QUE "Z... A CITE LES CONSORTS X... DEVANT LA JURIDICTION PARITAIRE EN 1957 POUR OBTENIR UNE DIMINUTION DE SON FERMAGE, CE QUI NE POUVAIT ETRE MOTIVE PRECISEMENT QUE PAR LE MEDIOCRE ETAT DES LOCAUX PRIS A BAIL" ;
QU'IL EN DEDUIT QUE LES BAILLEURS ONT ETE AVISES EN TEMPS UTILE DE CETTE SITUATION ET QU'ILS ONT AINSI MANQUE A LEUR OBLIGATION D'ENTRETIEN EN CONNAISSANCE DE CAUSE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL NE RESULTE NULLEMENT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE L'ACTION EN DIMINUTION DE FERMAGE, INTRODUITE PAR Z..., AIT ETE MOTIVEE PAR LE MAUVAIS ETAT DES LIEUX, NI QUE LES Y... AIENT ETE AVERTIS, D'UNE MANIERE QUELCONQUE, DE LA NECESSITE DE PROCEDER A DES REPARATIONS DONT ILS N'ETAIENT PAS A MEME DE CONSTATER L'URGENCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON, LE 9 FEVRIER 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 60-11.845. CONSORTS X... C/ EPOUX Z.... PRESIDENT : MME LAGARDE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. ROCHAT. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. AVOCATS : MM. HERSANT ET TETREAU.