Property Owners' Rent Revision Claim Upheld Against Time-Barred Defense
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAProperty owners sought revision of commercial rent dating from January 1948 to December 1953, but the lower court dismissed the request, reasoning that the owners' prior acceptance of the old rent implied agreement, precluding revision under the relevant law, and that the claim for the earliest period was barred by the five-year prescription period of the Civil Code. The high court quashed this decision, finding that merely accepting the former rent did not legally establish an agreement justifying the decision, and crucially, that the five-year prescription period stipulated in the Civil Code was inapplicable to the revision of rents under a lease in tacit extension, leading to the case being remanded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 2277 DU CODE CIVIL, LOI DU 2 SEPTEMBRE 1947; Property Owners' Rent Revision Claim Upheld Against Time-Barred Defense: The high court quashed this decision, finding that merely accepting the former rent did not legally establish an agreement justifying the decision, and crucially, that the five-year prescription period stipulated in the Civil Code was inapplicable to the revision of rents under a lease in tacit extension, leading to the case being remanded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article was incorrectly applied by the lower court regarding the statute of limitations for revising rents of a expired and extended lease.
The court explicitly addressed the application of this law regarding the possibility of rent revision.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI DU 2 SEPTEMBRE 1947, MODIFIEE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1950 ET L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES EPOUX DE X... AYANT AINSI QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DEMANDE LA REVISION DES LOYERS, ECHUS DU 1ER JANVIER 1948 AU 31 DECEMBRE 1953, D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL, SIS A BOURG-LA-REINE ET LOUE AUX EPOUX Y..., L'ARRET ATTAQUE LES A EBOUTES DE LEUR DEMANDE ;
ATTENDU QUE POUR EN DECIDER AINSI L'ARRET ATTAQUE ENONCE : QUE LA REVISION N'EST POSSIBLE, AUX TERMES DE LA LOI DU 2 SEPTEMBRE 1947, QU'A DEFAUT D'ACCORD DES PARTIES ET QU'EN L'ESPECE LES PROPRIETAIRES NE CONTESTAIENT PAS AVOIR ACCEPTE LES LOYERS A L'ANCIEN TAUX ET N'AVOIR FAIT UNE DEMANDE DE REVISION QUE PAR EXPLOIT DU 21 NOVEMBRE 1957,A UNE EPOQUE OU LE LOYER DE JANVIER 1948 SE TROUVAIT ATTEINT PAR LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART QU'EN SE BORNANT A INVOQUER EN FAIT QUE LE LOYER AVAIT ETE ACCEPTE PAR LE PROPRIETAIRE A L'ANCIEN TAUX, POUR EN DEDUIRE QU'UN ACCORD ETAIT INTERVENU ENTRE LES PARTIES, L'ARRET N'A PAS, SUR CE POINT, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
ATTENDU D'AUTRE PART QUE S'AGISSANT DE LA REVISION DES LOYERS D'UN BAIL EXPIRE ET EN COURS DE PROROGATION, L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL ETAIT SANS APPLICATION EN L'ESPECE ;
ET QUE LA COUR EN A DONC FAIT UNE FAUSSE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 8 JUILLET 1960 REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT,, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 60-13.560. EPOUX DE X... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. GIACOBBI. - AVOCAT GENERAL : M. COME. AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET BROUCHOT. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 15 MAI 1957, BULL. 1957, III, NO 153, P. 132.