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JURITEXT000006957627 Généré par l'IA

Divorce Appeal Over Adultery and Mortgage Registration

Numéro de cause JURITEXT000006957627
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant contested a divorce ruling, arguing the appellate court wrongly dismissed his claim by only considering the alleged adultery, while ignoring his separate claim that his spouse's registration of a legal mortgage, despite having no debt to secure, constituted vexatious conduct justifying divorce. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellate court correctly determined that the mortgage measures were habitual rather than vexatious, and since the appellant had not sought their lifting or restriction, the lower court's decision adequately addressed the arguments presented without misinterpreting the procedural documents.

Regeste Legislator

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Divorce Appeal Over Adultery and Mortgage Registration: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellate court correctly determined that the mortgage measures were habitual rather than vexatious, and since the appellant had not sought their lifting or restriction, the lower court's decision adequately addressed the arguments presented without misinterpreting the procedural documents.

Mots-clés

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inscription de gage immobilier adultère procédure de divorce réunion aux acquêts opposition au mariage mariage fictif
Généré par l'IA
97-12586
Divorce Appeal Regarding Post-Conciliation Adultery and Intolerable Cohabitation
JURITEXT000006947276
Husband Appeals Divorce, Fault Finding, and Financial Awards in Adultery Case
70-11937
Divorce Decree Appeal: Adultery Proof, Child Custody, and Marital Home Allocation
80-11308
Divorce Fault Determination Appeal
72-10927
Divorce Decree Upheld Due to Wife's Adultery

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE COMME SI CELUI-CI N'AVAIT INVOQUE QU'UN SEUL GRIEF TIRE DE L'ACCUSATION D'ADULTERE PORTEE CONTRE LUI PAR SON EPOUSE, ALORS QUE LE SURNOMME, DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ET DENATUREES, ALLEGUAIT UN AUTRE GRIEF, A SAVOIR QUE SON EPOUSE, EN PRENANT DES MESURES CONSERVATOIRES PAR L'INSCRIPTION DE SON HYPOTHEQUE LEGALE BIEN QU'ELLE N'EUT AUCUNE CREANCE A GARANTIR, AVAIT AGI D'UNE MANIERE VEXATOIRE QUI SUFFISAIT A JUSTIFIER LE PRONONCE DU DIVORCE AU PROFIT DU MARI ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU SECOND DEGRE OBSERVE QUE LESDITES MESURES AVAIENT UN CARACTERE HABITUEL ET NON VEXATOIRE ET QU'IL EUT APPARTENU A X... D'EN DEMANDER LA MAIN LEVEE OU LE CANTONNEMENT ;

QUE, PAR CE MOTIF, LA COUR D'APPEL A, HORS DE TOUTE DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR UNE PART, MANQUE EN FAIT, ET POUR L'AUTRE, N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;

NO 60-11.994. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M. VASSART. AVOCAT GENERAL : M. AMOR. AVOCATS : MM. DE SEGOGNE, RYZIGER.