Husband's Appeal Rejected in Divorce Based on Marital Misconduct and Assault
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a divorce case where the husband blamed his wife for causing marital discord by having her mother stay with them, the appellate court upheld the divorce granted against the husband by finding that the husband could not object to the mother's arrival as he had invited her, and further, the court relied on a medical certificate confirming the husband physically assaulted his wife upon her arrival, which justified her seeking refuge elsewhere and established that the husband's reprehensible conduct breached his marital obligations to the extent that continuing the marriage was intolerable. The Court of Cassation rejected the husband's appeal, determining that the appellate court's findings, based on a sovereign assessment of the facts and evidence, provided a legal basis for its decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE LE POURVOI; Husband's Appeal Rejected in Divorce Based on Marital Misconduct and Assault: The Court of Cassation rejected the husband's appeal, determining that the appellate court's findings, based on a sovereign assessment of the facts and evidence, provided a legal basis for its decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal, which is the final order.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Z... AUX TORTS DU MARI, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE OBSERVE QUE CE DERNIER REPROCHAIT A SA FEMME D'AVOIR VOULU IMPOSER SA MERE, DAME Y..., AU DOMICILE CONJUGAL ;
QUE, FAISANT ETAT DE LA CORRESPONDANCE VERSEE AU DOSSIER, LE DIT ARRET ENONCE "QUE LE MARI NE POUVAIT ETRE SURPRIS DE L'ARRIVEE DE DAME Y... A TUNIS PUISQU'IL AVAIT LUI-MEME INVITEE CELLE-CI A SE RENDRE AUPRES DE LUI" ;
QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR FAIT ETAT D'UN CERTIFICAT MEDICAL CONSTATANT LES TRACES DE COUPS DONNES PAR Z... A SA FEMME LE JOUR MEME DE SON ARRIVEE A TUNIS, DECLARANT QUE L'ATTITUDE DE L'EPOUSE, QUI AVAIT DU A LA SUITE DES VIOLENCES RECUES, SE RETIRER CHEZ L'ONCLE DE SON MARI, AVAIT ETE DICTEE PAR LA CONDUITE REPREHENSIBLE DE CE DERNIER QUI, EN MANQUANT GRAVEMENT AUX OBLIGATIONS DU MARIAGE, AVAIT RENDU INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
QUE, SANS DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, EN L'ETAT DE CES APPRECIATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LE DEMANDEUR DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 60-12.331. Z... C/ DAME Z.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M. LAGET. AVOCAT GENERAL :
M. X.... AVOCATS : MM. BROUCHOT ET MORILLOT. A RAPPROCHER : 21 JUILLET 1960. BULL. 1960, II, NO 519, P. 358.