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JURITEXT000006957625 Généré par l'IA

Divorce Decree Upheld on Grounds of Marital Fault

Numéro de cause JURITEXT000006957625
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appeal contested a divorce decree granted on the grounds of marital fault, arguing the appellate court failed to explicitly state whether the acts constituted a serious or repeated violation of marital duties making cohabitation intolerable. The Court of Cassation upheld the decision, noting that the appellate judgment specifically referred to the trial court's finding that the appellant engaged in serious and repeated violence against his spouse during the marriage, which the trial court had deemed sufficient under the applicable Civil Code article, thereby legally justifying the divorce by implicitly satisfying the requirement of intolerable marital breach.

Regeste Legislator

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ARTICLE 232 DU CODE CIVIL; Divorce Decree Upheld on Grounds of Marital Fault: The Court of Cassation upheld the decision, noting that the appellate judgment specifically referred to the trial court's finding that the appellant engaged in serious and repeated violence against his spouse during the marriage, which the trial court had deemed sufficient under the applicable Civil Code article, thereby legally justifying the divorce by implicitly satisfying the requirement of intolerable marital breach.

Mots-clés

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cause de divorce jugement civil conjoint unité du jugement de divorce motifs de cassation validité du mariage

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 232 DU CODE CIVIL

The prior ruling was legally justified by referencing the double condition required by this article for divorce.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE X... SANS S'EXPLIQUER SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES FAITS RETENUS A SA CHARGE CONSTITUAIENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE, RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;

MAIS ATTENDU QUE LEDIT ARRET OBSERVE QUE LE SUS-NOMME S'ETAIT LIVRE, PENDANT LA VIE COMMUNE, A DES VIOLENCES GRAVES ET REPETEES SUR LA PERSONNE DE SA FEMME ;

QUE C'ETAIT A JUSTE TITRE QU'AU VU DE CES ELEMENTS, LES PREMIERS JUGES AVAIENT FAIT DROIT A LA DEMANDE DE CELLE-CI ;

QUE, PAR CETTE REFERENCE A LA DECISION DU TRIBUNAL QUI VISAIT EXPRESSEMENT LA DOUBLE CONDITION EXIGEE PAR L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-10.945. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M. VASSART. AVOCAT GENERAL : M. AMOR. AVOCATS : MM. DEFRENOIS ET RICHE.