Separation of Spouses: Insufficient Statement of Intolerability and Evidentiary Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant contested a decision granting separation of the spouses, arguing the lower court failed to explicitly state that the proven injurious acts rendered the continuation of the marital bond intolerable, as required by law. The appellate court rejected this, finding that by adopting the reasoning of the initial court, which had indeed assessed the evidence concerning the second legal condition for separation, the judgment implicitly and necessarily confirmed the necessary grounds. Furthermore, the appeal court's refusal to order a supplementary investigation concerning new claims was upheld because the appellant's prior conduct in attempting to influence a witness suggested that any serious grievances would have already been raised, and the claim of adultery was dismissed because the offered proof only supported allegations of "suspicious conduct" rather than concrete evidence of adultery.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 232 DU CODE CIVIL; Separation of Spouses: Insufficient Statement of Intolerability and Evidentiary Review: The appellate court rejected this, finding that by adopting the reasoning of the initial court, which had indeed assessed the evidence concerning the second legal condition for separation, the judgment implicitly and necessarily confirmed the necessary grounds. Furthermore, the appeal court's refusal to order a supplementary investigation concerning new claims was upheld because the appellant's prior conduct in attempting to influence a witness suggested that any serious grievances would have already been raised, and the claim of adultery was dismissed because the offered proof only supported allegations of "suspicious conduct" rather than concrete evidence of adultery.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly adopted the grounds of the lower court which expressly referred to the second condition of this article in upholding the separation of the couple.
This is the dispositive order rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS, AU PROFIT DE DAME BAUDOUIN, SANS CONSTATER QUE LES FAITS INJURIEUX, RETENUS A LA CHARGE DE SON MARI, RENDAIENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT LES MEMES FAITS QUE LES PREMIERS JUGES ET EN DECLARANT QUE CEUX-CI AVAIENT TRES EXACTEMENT APPRECIE LES DECLARATIONS DES TEMOINS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE D'EMPLOYER UNE FORMULE SACREMENTELLE, EN A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ADOPTE LES MOTIFS ;
QUE CEUX-CI ONT EXPRESSEMENT VISE LA SECONDE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE SUPPLEMENT D'ENQUETE DE BAUDOUIN, CONCERNANT DE NOUVEAUX FAITS PAR LUI ARTICULES DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, L'ARRET ATTAQUE OBSERVE QUE LE SUS-NOMME NE SAURAIT SERIEUSEMENT PRETENDRE N'AVOIR EU CONNAISSANCE DESDITS FAITS QUE POSTERIEUREMENT AUX ENQUETES AUXQUELLES IL AVAIT DEJA ETE PROCEDE ;
QUE LA DEMARCHE, PAR LUI ACCOMPLIE AUPRES D'UN TEMOIN ENTENDU A SA REQUETE, POUR L'AMENER A MODIFIER UNE DECLARATION QUI NE LUI PARAISSAIT PAS SUFFISAMMENT CONCLUANTE, INTERDISAIT DE PENSER QU'IL SE SERAIT ABSTENU D'INVOQUER TOUS LES GRIEFS SERIEUX QU'IL POUVAIT AVOIR CONTRE SON EPOUSE ;
ATTENDU QUE CES APPRECIATIONS ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, N'A NULLEMENT REJETE LA DEMANDE D' ENQUETE, EN RAISON DE LA NOUVEAUTE DES ARTICULATIONS, MAIS DU FAIT DE LEUR CARACTERE, JUGE PEU SERIEUX, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LES CONCLUSIONS DE BAUDOUIN TENDANT A PROUVER L'ADULTERE DE SON EPOUSE, AU MOTIF QUE LE FAIT INVOQUE N'ETAIT PAS PERTINENT ALORS QUE, S'AGISSANT D'UNE CAUSE PEREMPTOIRE DE DIVORCE, LES JUGES DU FOND N'AVAIENT PAS A APPRECIER LA PERTINENCE ET L'UTILITE D'UNE OFFRE DE PREUVE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU SECOND DEGRE OBSERVE QUE BAUDOUIN ALLEGUAIT AVOIR RECEMMENT APPRIS QU'UN SIEUR H... AVAIT ETE L'AMANT DE SA FEMME, MAIS OFFRAIT SEULEMENT DE PROUVER QUE CELLE-CI AVAIT EU "UNE ATTITUDE DES PLUS SUSPECTES AVEC LEDIT SIEUR H..." ;
QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 60-12.118 BAUDOUIN C/ DAME JOIN. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M. VASSART. AVOCAT GENERAL : M. AMOR. AVOCATS : MM. HERSANT, MARTIN-MARTINIERE.