Prescriptive Period for Rescission Based on Lesion in Sale Agreement vs. Basis for Abusive Appeal Sanction

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, PAR UN ARRET ANTERIEUR DU 18 JUIN 1956, DEVENU DEFINITIF, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LE SIEUR Y..., MANDATAIRE DE LA SOCIETE HAILAUST ET GUZEIT, A, PAR LETTRE DU 2 MARS 1955, PROPOSE A DE BATTISTA D'ACHETER UNE PROPRIETE APPARTENANT A SA MANDANTE, SISE A ROCHEFORT, AVENUE DE LA LIBERATION, D'UNE SUPERFICIE DE 5.907 METRES CARRES, AU PRIX DE 700 FRANCS LE METRE CARRE ; QUE CETTE PROPOSITION A ETE ACCEPTEE PAR DE BATTISTA PAR LETTRE DU 5 MARS 1955, ET QUE DES CETTE DATE, EXISTAIT ENTRE LES PARTIES UNE PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE, VALANT VENTE ; QUE PAR LA SUITE LA SOCIETE VENDERESSE A ASSIGNE DE BATTISTA EN RESCISION DE LADITE VENTE, POUR LESION DE PLUS DE 7/12E ;

QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION AUJOURD'HUI ATTAQUEE, D'AVOIR SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PRISES, REJETE COMME TARDIVE, CETTE DEMANDE, ALORS QU'IL ETAIT ETABLI QUE LADITE PROMESSE AYANT ETE CONTESTEE, CE N'ETAIT QU'A LA DATE DU JUGEMENT DECLARANT VALOIR VENTE, OU DE L'ARRET CONFIRMATIF, QUE COMMENCAIT A COURIR LE DELAI DE DEUX ANS PREVU PAR L'ARTICLE 1676 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A DECIDE A BON DROIT QUE L'ACCORD DES PARTIES AYANT ETE ETABLI SUR LA CHOSE ET LE PRIX, LE DELAI DE DEUX ANS PREVU PAR LE TEXTE PRECITE, COURT DU JOUR DE LA PROMESSE DE VENTE SYNALLAGMATIQUE PURE ET SIMPLE, ET NON DE LA DATE DE LA DECISION QUI A CONSTATE L'EXISTENCE DE LADITE PROMESSE ;

QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE AU 5 MARS 1955 LE POINT DE DEPART DU DELAI DE L'ACTION EN RESCISION POUR CAUSE DE LESION, DE LA VENTE DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX, ALORS D'UNE PART, QUE C'EST LA DATE DU 7 JUILLET 1955 QUI AVAIT ETE FIXEE PAR UN PRECEDENT JUGEMENT DU 30 JANVIER 1956, COMME ETANT CELLE DE L'ACCORD DES PARTIES, JUGEMENT QUE L'ARRET DU 18 JUIN 1956 SE BORNE A CONFIRMER, TANDIS QUE LA DATE DU 5 MARS 1955 N'APPARAIT QUE DANS LES MOTIFS DE CETTE DERNIERE DECISION D'APPEL, ET QUE LA COUR DE CASSATION A ECARTE COMME SURABONDANT LE MOTIF DE L'ARRET PRECITE QUI RETENAIT CETTE DATE, EN APPROUVANT LES MOTIFS PAR LESQUELS LES PREMIERS JUGES AVAIENT RETENU LA DATE DU 7 JUILLET 1955 ;

ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'ON NE PEUT INVOQUER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN L'ABSENCE D'IDENTITE DE CAUSE ET D'OBJET ENTRE LES DEUX INSTANCES ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS REGULIEREMENT VERSES AUX DEBATS, ET VISES PAR LA DECISION PRESENTEMENT ATTAQUEE, QUE L'ARRET DU 18 JUIN 1956 N'A ADOPTE QUE LES MOTIFS NON CONTRAIRES DU JUGEMENT ENTREPRIS, DONT LE DISPOSITIF, CONFIRME, CONSTATAIT SEULEMENT "QUE DE BATTISTA A REMPLI TOUTES LES CONDITIONS MISES A SA CHARGE PAR LA SOCIETE HAILAUST ET GUTZEIT" ET DECIDE "QUE LE PRESENT JUGEMENT VALANT VENTE, DEVRA ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DU BUREAU DES HYPOTHEQUES" ;

QUE L'ARRET RENDU PAR LA COUR DE CASSATION LE 22 DECEMBRE 1958 A CASSE L'ARRET PRECITE DU 18 JUIN 1956, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE VENDERESSE, POUR RESISTANCE ABUSIVE, ET A DECLARE LEGALEMENT JUSTIFIEES SES AUTRES DISPOSITIONS, TOUT EN SOULIGNANT "QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS SOUVERAINES DES JUGES DU FOND, QUE DES MARS 1955, Y... A PROPOSE PAR LETTRE A DE BATTISTA X... DU TERRAIN LITIGIEUX A 700 FRANCS LE METRE CARRE ET QUE CETTE OFFRE A ETE ACCEPTEE PAR ECRIT" ;

QUE LA DECISION AUJOURD'HUI ATTAQUEE CONSTATE QUE L'ARRET DU 18 JUIN 1956 "CONSERVE DONC LA PLEINE AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE DANS LA MESURE OU IL A DECIDE QUE LE 5 MARS 1955, IL Y AVAIT DEJA PROMESSE SYNALLAGMATIQUE RECIPROQUE DE VENTE, PAR L'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE MANDATAIRE DE LA SOCIETE HAILAUST ET GUTZEIT, ET DE BATTISTA, LE VENDEUR AYANT FAIT UNE OFFRE DE VENTE, ET L'ACQUEREUR L'AYANT ACCEPTEE" ;

ET ATTENDU QUE SI L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'EST CONFEREE QU'AU DISPOSITIF DES DECISIONS JUDICIAIRES, ELLE S'ETEND CEPENDANT AUX MOTIFS QUI EN SONT LE SOUTIEN, ET S'Y RATTACHENT PAR UN LIEN DE DEPENDANCE NECESSAIRE ;

QUE LE DISPOSITIF DE L'ARRET DU 18 JUIN 1956 DECLARANT QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS ET CONFIRME "VAUDRAIT VENTE" AVAIT POUR SOUTIEN NECESSAIRE ET INDISPENSABLE, LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE ET DE LA VALIDITE DE LA PROMESSE DE VENTE DU 5 MARS 1955 ;

ET ATTENDU, QUE LES DEUX INSTANCES SUCCESSIVES ONT ETE ENGAGEES ENTRE LES MEMES PARTIES, ET QUE LE LITIGE PORTAIT DANS LES DEUX CAS SUR UN OBJET IDENTIQUE, LA VERIFICATION DE L'EXISTENCE A LA DATE DU 5 MARS 1955 DU MEME TITRE, QUE L'ARRET DU 18 JUIN 1956 AVAIT DEFINITIVEMENT TRANCHEE ;

QU'AINSI LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ;

LES REJETTE ;

MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE HAILAUST ET GUTZEIT AU PAYEMENT DE 30.000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS "POUR APPEL ABUSIF" AU SEUL MOTIF QUE "LA PARFAITE MOTIVATION DU JUGEMENT ENTREPRIS DEMONTRAIT L'INANITE DE LA DEMANDE" ET SANS PRECISER AUCUN FAIT DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN FAUTE L'EXERCICE DU DROIT D'AGIR EN JUSTICE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE PREMIER JUIN 1959 ;

REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. NO 59-12.403. SOCIETE ANONYME HAILAUST ET GUTZEIT C/ NICOLAS DE BATTISTA. PRESIDENT : M. BORNET. RAPPORTEUR : M. AUSSET. AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. AVOCATS : MM. TETREAU ET COULET. DANS LE MEME SENS : 28 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, III, NO 383 (2EME) P. 350 ET L'ARRET CITE.