Mason Liable for Defective Reservoir Construction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAgricultural clients commissioned a mason to construct two reservoir basins which partially collapsed after a short period due to significant leaks and cracks, leading to the mason being held entirely responsible for the failure. The appellate court correctly affirmed this judgment, reasoning based on an expert finding that the basins' design violated fundamental hydrostatic laws by constructing the walls as ordinary walls incapable of resisting the considerable internal water pressure, thereby establishing the sole responsibility of the contractor for the conception and construction defect, even though the clients failed to immediately seek expert evaluation after noticing early signs of leakage.
Regeste Legislator
Généré par l'IANO 1785 CIV. 54 OCCHIPENTI C/ CTS Y; Mason Liable for Defective Reservoir Construction: The appellate court correctly affirmed this judgment, reasoning based on an expert finding that the basins' design violated fundamental hydrostatic laws by constructing the walls as ordinary walls incapable of resisting the considerable internal water pressure, thereby establishing the sole responsibility of the contractor for the conception and construction defect, even though the clients failed to immediately seek expert evaluation after noticing early signs of leakage.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'EN AOUT 1950 Y... (ACHILLE ET ROBERT), AGRICULTEURS, DEMEURANT SUR LA COMMUNE MIXTE DES EULMAS (ALGERIE), ONT CHARGE LE MACON OCCHIPENTI DE CONSTRUIRE DEUX BASSINS-RESERVOIRS ;
QU'EN JUILLET 1951 LES OUVRAGES, SUR LESQUELS ON AVAIT CONSTATE PEU DE TEMPS APRES LEUR MISE EN EAU DES SUINTEMENTS ET LEZARDES, S'EFFONDRERENT PARTIELLEMENT;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE D'OCCHIPENTI TOUT EN LAISSANT SANS REPONSE LE CHEF DE SES CONCLUSIONS D'APPEL FAISANT VALOIR QUE SI LES CONSORTS Y..., QUI AVAIENT RAPIDEMENT CONSTATE L'EXISTENCE DE SUINTEMENTS DANS LA PAROI DU PLUS GRAND DES RESERVOIRS, S'ETAIENT INQUIETES DE SOUMETTRE L'OUVRAGE A L'EXAMEN D'UN EXPERT, IL AURAIT ETE POSSIBLE DE PROCEDER A DES TRAVAUX DE CONSOLIDATION QUI AURAIENT ETE BEAUCOUP MOINS ONEREUX QUE CEUX A L'EXECUTION DESQUELS OCCHIPENTI DEVAIT ETRE FINALEMENT CONDAMNE, ALORS QUE CETTE CIRCONSTANCE DE NATURE A LIMITER LES CONSEQUENCES DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR CE DERNIER CONSTITUAIT UNE FAUTE A LA CHARGE DES MAITRES DE L'OUVRAGE ET DONT CEUX-CI DEVAIENT REPONDRE;
MAIS ATTENDU QUE SE FONDANT SUR LES RESULTATS D'UNE EXPERTISE ORDONNEE EN REFERE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, SELON L'EXPERT, "LA CONCEPTION DES OUVRAGES ETAIT UN DEFI AUX LOIS X... ELEMENTAIRES DE L'HYDROSTATIQUE EN CE SENS QUE LES MURS PAROIS DE CES BASSINS AVAIENT ETE CONSTRUITS COMME DES MURS ORDINAIRES ET NE DEVANT RESISTER QU'A LEUR PROPRE FORCE D'ECRASEMENT ET A LA POUSSEE DU VENT, MAIS NON PAS A LA POUSSE INTERIEURE D'UN VOLUME D'EAU ASSEZ CONSIDERABLE" ;
QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE LES CONSORTS Y... NE PEUVENT A AUCUN TITRE ETRE RENDUS RESPONSABLES DE CE VICE DE CONCEPTION ET DE CONSTRUCTION QUI A ENTRAINE LA PERTE PARTIELLE DES OUVRAGES, ET EN RETENANT LA "SEULE RESPONSABILITE" DE L'ENTREPRENEUR, LA COUR D'APPEL, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE POURVOI, A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS D'OCCHIPENTI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1954 PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER. NO 1785 CIV. 54 OCCHIPENTI C/ CTS Y.... PRESIDENT : M. BORNET. RAPPORTEUR : M. JANVIER. AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. AVOCATS : MM. HENNUYER, MEYER.