Possessory Action for Right of Way Denied Due to Precarious Possession and Lack of Legal Basis
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to be maintained in the possession of a right of way over the respondent's land, claiming use of an access road for over a year, which he argued justified a possessory action for repossession after dispossession. The court upheld the lower court's decision rejecting the claim, reasoning that the established facts showed the access road terminated at the appellant's property line ("en cul de sac") and did not lead to a public road, meaning the respondent's land was not inherently subjected to a right of way simply by bordering the dead-end path. Furthermore, the court found that the appellant lacked a legal title or claim of enclosure, and the possession asserted was deemed precarious and thus not legally protectable in a possessory action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 92 DU CODE RURAL; Possessory Action for Right of Way Denied Due to Precarious Possession and Lack of Legal Basis: The court upheld the lower court's decision rejecting the claim, reasoning that the established facts showed the access road terminated at the appellant's property line ("en cul de sac") and did not lead to a public road, meaning the respondent's land was not inherently subjected to a right of way simply by bordering the dead-end path. Furthermore, the court found that the appellant lacked a legal title or claim of enclosure, and the possession asserted was deemed precarious and thus not legally protectable in a possessory action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court noted that the appellant's claim could not be based on the provisions of this article.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE X... DE SA DEMANDE TENDANT A ETRE MAINTENU EN POSSESSION D'UN DROIT DE PASSAGE QU'IL AURAIT EXERCE, EN QUALITE D'USAGER D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION, SUR UNE PARCELLE APPARTENANT A A... : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR, POUR STATUER AINSI, DENATURE LES TERMES DE LA DEMANDE EN DECLARANT QU'IL ETAIT SAISI D'UNE ACTION EN COMPLAINTE, IRRECEVABLE AU MOTIF QUE X... N'AVAIT PAS JUSTIFIE DES CONDITIONS DE POSSESSION LEGALEMENT REQUISES, ALORS QUE, LE PASSAGE S'EXERCANT DEPUIS PLUS D'UNE ANNEE SUR UN CHEMIN D'EXPLOITATION, LE DEMANDEUR AU POURVOI ETAIT FONDE A RECOUVRER LA JOUISSANCE DONT IL AVAIT ETE DEPOSSEDE PAR LA VOIE D'UNE ACTION EN REINTEGRANDE ;
QUE SELON LE MOYEN, LE TRIBUNAL AURAIT AINSI ETE CONDUIT A SE PRONONCER SUR L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE EN CUMULANT LE POSSESSOIRE ET LE PETITOIRE, ALORS QUE LA NOTION DE CHEMIN D'EXPLOITATION, SEULE EN CAUSE, IMPLIQUE L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE A LA CHARGE DES PARCELLES QUI, SITUEES COMME CELLE DE A... A UNE EXTREMITE DU CHEMIN, BORDENT LA VOIE PUBLIQUE ET ALORS QUE LES ACTES DE PASSAGE QUE LES JUGES ONT CONSIDERE COMME ACCOMPLIS A TITRE DE SIMPLE TOLERANCE CONSTITUAIENT L'USAGE D'UNE FRACTION DU CHEMIN D'EXPLOITATION ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DE PAIX, DONT LA SENTENCE A ETE CONFIRMEE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, CONSTATE QUE LE CHEMIN D'EXPLOITATION SE TERMINE "EN CUL DE SAC", A LA LIMITE SUD DE LA PARCELLE APPARTENANT A A..., C'EST-A-DIRE A L'ENTREE DE CE FONDS ET NON A SA SORTIE VERS LA VOIE PUBLIQUE ;
QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE, DE SON COTE, "QUE SI CELUI A L'HERITAGE DUQUEL ABOUTIT ET SE TERMINE UN CHEMIN D'EXPLOITATION FAIT PARTIE DES PROPRIETAIRES RIVERAINS INTERESSES A L'USAGE DE CELUI-CI, CE QUI EST PRECISEMENT LE CAS EN L'ESPECE, LE FONDS TERMINUS, CONFRONTAT-IL PAR AILLEURS UNE VOIE PUBLIQUE N'EST PAS PAR LUI-MEME ASSUJETTI, DE PAR SA SEULE SITUATION, A UN DROIT DE PASSAGE POUR LA DESSERTE DES AUTRES PROPRIETES RIVERAINES" ;
ATTENDU QU'EN PRESENCE DE CES CONSTATATIONS, LA QUALIFICATION DONNEE A L'ACTION POSSESSOIRE SE TROUVE JUSTIFIEE, ABSTRACTION FAITE D'AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, CRITIQUES PAR LE POURVOI ;
ATTENDU, EN OUTRE, QUE C'EST VAINEMENT QUE LE MOYEN FAIT VALOIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE AURAIT CUMULE LE POSSESSOIRE ET LE PETITOIRE EN SE PRONONCANT SUR L'EXISTENCE EVENTUELLE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE ;
QU'EN EFFET, LES JUGES DU FOND ONT SEULEMENT CONSTATE L'INEXISTENCE D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION SUR LA PARCELLE DE RICHARD ET QUE CE FAISANT ILS N'ONT NULLEMENT MECONNU LEUR COMPETENCE EN MATIERE POSSESSOIRE ;
ATTENDU ENFIN, QUE LE TRIBUNAL RETIENT QUE X..., DONT LA PRETENTION NE POUVAIT S'APPUYER SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 92 DU CODE RURAL ET DISSIMULAIT UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN POSSESSION D'UNE SERVITUDE DISCONTINUE DE PASSAGE SUR LE FONDS DE SON VOISIN, NE DISPOSAIT PAS D'UN TITRE ET NE POUVAIT DAVANTAGE SE PREVALOIR D'UN ETAT D'ENCLAVE DE SON HERITAGE ; QUE DANS CES CONDITIONS, LES JUGES DU FAIT ONT A BON DROIT DECIDE QUE LA POSSESSION QU'IL INVOQUAIT, AYANT UN CARACTERE PRECAIRE, N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE JURIDIQUEMENT PROTEGEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE LA DECISION ATTAQUEE, MOTIVEE, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 AVRIL 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAMBRAI. NO 59-12.499. ALBERT X... C/ LUCIEN A.... PRESIDENT : M. BORNET. RAPPORTEUR : M. GOUBIER. AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. AVOCATS :
MM. Y... ET Z....