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JURITEXT000006957610 Généré par l'IA

Widow's Right to Appeal Bankruptcy Extension to Deceased Husband's Estate

Numéro de cause JURITEXT000006957610
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a lower court's decision that denied the deceased manager's widow, who was community property owner and legatee, the right to appeal a judgment which extended the bankruptcy of the company she managed to her late husband's estate. The appellate court wrongly held that because she was merely an associate, not the manager, and the other associate did not consent, she lacked standing to appeal, despite the appeal directly challenging the decision's prejudice to her rights as a non-renouncing community property owner, which violates the principle that any interested party to the initial judgment has the right to appeal.

Regeste Legislator

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ARTICLES 443 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Widow's Right to Appeal Bankruptcy Extension to Deceased Husband's Estate: The appellate court wrongly held that because she was merely an associate, not the manager, and the other associate did not consent, she lacked standing to appeal, despite the appeal directly challenging the decision's prejudice to her rights as a non-renouncing community property owner, which violates the principle that any interested party to the initial judgment has the right to appeal.

Mots-clés

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masse en faillite qualité pour recourir de cujus droits des héritiers rente de veuve destitution d'exécuteur testamentaire

Dispositions légales citées

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ARTICLES 443 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
These articles govern appeals, and the decision relies on the principles derived from them to justify the cassation regarding the right to appeal.
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77-11155
Widow and Heir Liability for Deceased's Debt Appeal
87-17538
Cassation Court on Bankruptcy Inability to Appeal
17-23886
Widow Lacks Standing to Challenge Professional Company Assembly After Spouse's Death
89-12082
Widow's Capacity to Serve Cassation Judgment Notice Upheld
01-82444
Bankruptcy by Asset Misappropriation Appeal Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 443 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

These articles govern appeals, and the decision relies on the principles derived from them to justify the cassation regarding the right to appeal.

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Texte complet

SUR LE SECOND MOYEN LEQUEL EST PREALABLE : VU LES ARTICLES 443 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET LES PRINCIPES QUI REGISSENT L'APPEL ;

ATTENDU QUE TOUTE PERSONNE, QUI A ETE PARTIE OU REPRESENTEE AU PROCES, PEUT INTERJETER APPEL DU JUGEMENT, SI ELLE Y A INTERET ;

ATTENDU QUE PAUL X..., GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ETABLISSEMENTS PAUL X...", EST DECEDE LE 29 AOUT 1957, LAISSANT A SA SURVIVANCE, D'UNE PART, SA VEUVE, COMMUNE EN BIENS, ET LEGATAIRE, AUX TERMES D'UN TESTAMENT OLOGRAPHE DU 13 MAI 1948, DE LA TOTALITE DE SES BIENS, ET, EN CAS D'EXISTENCE, A SON DECES, DE DESCENDANTS, DE LA PLUS FORTE QUOTITE DISPONIBLE ENTRE EPOUX, D'AUTRE PART, SA FILLE, JACQUELINE, SON UNIQUE HERITIERE ;

QU'APRES LE DECES DE PAUL X..., LA SOCIETE DONT IL ETAIT LE GERANT, FUT DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ;

QU'UN JUGEMENT ULTERIEUR DU 6 MAI 1958 PRONONCA, D'UNE PART, LA CONVERSATION DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN FAILLITE, D'AUTRE PART, L'EXTENSION DES EFFETS DE CETTE FAILLITE A LA SUCCESSION DE PAUL X... ;

ATTENDU QUE, POUR DENIER A LA DAME VEUVE X..., EN SA QUALITE DE FEMME COMMUNE EN BIENS, LE DROIT D'INTERJETER APPEL DU JUGEMENT SUSVISE, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LA-DITE DAME, DONT ELLE RECONNAIT QU'ELLE AVAIT ETE PARTIE AU PROCES DE PREMIERE INSTANCE, DEVENUE ASSOCIEE A LA MORT DE SON MARI, ET N'ETANT PAS GERANTE, NE PEUT, A CE SEUL TITRE, AGIR EN JUSTICE, L'AUTRE ASSOCIE, MABIT, N'AYANT PAS DONNE SON ACCORD POUR RELEVER APPEL DE CE JUGEMENT ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT DONT S'AGIT, NOTAMMENT EN CE QUE CELUI-CI ETENDAIT LES EFFETS DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PAUL X... A LA SUCCESSION DE SON GERANT, ETAIENT DE NATURE A PORTER PREJUDICE AUX DROITS QUE LA DAME VEUVE X... TENAIT DE SA QUALITE DE FEMME COMMUNE EN BIENS, NON RENONCANTE, L'ARRET A VIOLE LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN, LE 10 DECEMBRE 1958 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. NO 59-10.088. DAME VEUVE X... C/ CHAMBAS ET AUTRE. PRESIDENT : M. BORNET. RAPPORTEUR : M. BLIN. AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. AVOCATS : MM. COPPER-ROYER, MORILLOT.