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JURITEXT000006957609 Généré par l'IA

Forced Sale of Inherited Rights and Right of Redemption

Numéro de cause JURITEXT000006957609
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal against a ruling that upheld a forced sale of inherited rights, where one heir sought to exercise a right of redemption (retrait successoral) against a co-heir who had acquired portions of the estate from other inheritors. The appellant argued that redemption was only applicable to the transfer of a portion of the entire succession, not just a specific asset; however, the court reasoned that since the assignments made to the respondent covered all the rights the assignors held in the sole immoveable property of the succession, this constituted the acquisition of a quota-part of the estate's totality, thereby satisfying the conditions for the right of redemption under the relevant Civil Code article and implicitly rejecting the appellant's arguments.

Regeste Legislator

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ARTICLE 841 DU CODE CIVIL; Forced Sale of Inherited Rights and Right of Redemption: The appellant argued that redemption was only applicable to the transfer of a portion of the entire succession, not just a specific asset; however, the court reasoned that since the assignments made to the respondent covered all the rights the assignors held in the sole immoveable property of the succession, this constituted the acquisition of a quota-part of the estate's totality, thereby satisfying the conditions for the right of redemption under the relevant Civil Code article and implicitly rejecting the appellant's arguments.

Mots-clés

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droits des héritiers transmission de la propriété réalisation forcée d'immeubles action en pétition d'hérédité péremption du droit droit de suite

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 841 DU CODE CIVIL

The court used this article as the legal basis for applying the right of redemption (retrait successoral) to the transfers made.

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX

This is the dispositive order rejecting the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI L'ACTION EN RETRAIT SUCCESSORAL, FORMEE PAR LA DAME VEUVE RIVIERE CONTRE HUGOU, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS, PAR LESQUELLES CE DERNIER AVAIT SOUTENU QU'UNE CESSION DE DROITS SUR UN BIEN PARTICULIER NE PEUT DONNER LIEU A RETRAIT QUE S'IL EST ETABLI QUE LES PARTIES ONT VOULU PLACER LE CESSIONNAIRE DANS LA MEME SITUATION QUE S'IL AVAIT ACQUIS UNE QUOTE-PART DE LA SUCCESSION ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QUE LE RETRAIT SUCCESSORAL, PREVU PAR L'ARTICLE 841 DU CODE CIVIL S'EXERCE CONTRE TOUTE CESSION PORTANT SUR L'UNIVERSALITE, IMMOBILIERE OU MOBILIERE, DE LA SUCCESSION, OU SUR UNE QUOTE-PARTS DE CETTE UNIVERSALITE, CONSTATE QUE LES CESSIONS, CONSENTIES A HUGOU PAR LES COHERITIERS DE LA DAME VEUVE RIVIERE, PORTAIENT SUR TOUS LES DROITS QUE LES CEDANTS, POSSEDAIENT SUR LE SEUL IMMEUBLE DE LA SUCCESSION, ET QU'AINSI, HUGOU AVAIT ACQUIS UNE QUOTE-PART DE L'UNIVERSALITE IMMOBILIERE DE CETTE SUCCESSION ;

ATTENDU, DES LORS, QU'EN DECLARANT QUE TOUTES LES CONDITIONS EXIGEES POUR L'EXERCICE DU RETRAIT SUCCESSORAL SE TROUVAIENT REUNIES, LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT, REPONDU, EN LES ECARTANT, AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, ET QUE, PAR SUITE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. NO 59-11.800. HUGOU C/ DAME VEUVE RIVIERE ET AUTRE. PRESIDENT : M. BORNET. RAPPORTEUR : M. BLIN. AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. AVOCATS : MM. MORILLOT, DE SEGOGNE, GOUTET. A RAPPROCHER : 28 FEVRIER 1958. BULL. 1958, I, NO 121 (1O), P. 93 ET LES ARRETS CITES.