Construction Contract Delay and Unauthorized Structural Changes
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court's decision to award only a minimal indemnity for a significant delay in a fixed-price construction contract was challenged because the court noted the occupants entered the property before final completion, implying a delay longer than the three months it accounted for. The high court partially overturned the decision, affirming that the lower court's finding that early occupation did not constitute acceptance of incomplete work was sound, but it erred by not applying the civil code provision mandating written authorization for any changes to a fixed-price plan, as the substantial deviations in the building's structure from the initial plan were not supported by written agreement, thus making the fixed-price terms applicable for those changes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1793 DU CODE CIVIL; Construction Contract Delay and Unauthorized Structural Changes: The high court partially overturned the decision, affirming that the lower court's finding that early occupation did not constitute acceptance of incomplete work was sound, but it erred by not applying the civil code provision mandating written authorization for any changes to a fixed-price plan, as the substantial deviations in the building's structure from the initial plan were not supported by written agreement, thus making the fixed-price terms applicable for those changes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the basis for the partial cassation because the Court of Appeal violated its imperative provisions regarding modifications to a fixed-price construction contract.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SUIVANT MARCHE A FORFAIT DU 1ER MARS 1947,LA SOCIETE SUD FRANCE CONSTRUCTIONS, AUJOURD'HUI REPRESENTEE PAR MERCIER, SON LIQUIDATEUR, ET CASTELLAN, SON ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE, S'EST ENGAGEE A CONSTRUIRE POUR LE PRIX DE 7.150.000 FRANCS, POUR LE COMPTE DES EPOUX Y..., UN IMMEUBLE RUE FORTIS, A MARSEILLE DANS UN DELAI DE SEPT MOIS, PAR LA SUITE PROROGE JUSQU'AU 15 JANVIER 1959 ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE N'AVOIR ALLOUE, AUX MAITRES DE L'OEUVRE, QU'UNE INDEMNITE DE 100.000 FRANCS, POUR RETARD DANS L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX, AUX MOTIFS QUE CET IMMEUBLE AVAIT ETE OCCUPE DES LE 14 AVRIL 1949 ET QUE CE RETARD SE REDUISAIT A TROIS MOIS, ALORS QUE LES JUGES DU FOND AVAIENT RELEVE, PAR AILLEURS, QUE CETTE OCCUPATION, S'ETAIT EFFECTUEE "BIEN AVANT L'ACHEVEMENT COMPLET DES TRAVAUX", CE QUI IMPLIQUE QUE CET ACHEVEMENT AVAIT SUBI UN RETARD TRES SUPERIEUR A TROIS MOIS ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS, DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES PAR LA COUR D'APPEL, EN REPONSE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SUD FRANCE CONSTRUCTIONS SOUTENANT QUE LES MALFACONS REPROCHEES ETAIENT COUVERTES PAR L'OCCUPATION MATERIELLE DES LIEUX, A SOULIGNE "QUE CETTE OCCUPATION NE PEUT VALOIR RECEPTION, PUISQU'ELLE A EU LIEU BIEN AVANT L'ACHEVEMENT COMPLET DES TRAVAUX" ;
QUE, STATUANT ENSUITE, ET SANS SE CONTREDIRE, SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE DE RETARD, FORMULEE PAR LES EPOUX Y..., LES JUGES DU PREMIER DEGRE ONT CONSTATE QUE L'OCCUPATION DES LIEUX S'ETAIT OPEREE TROIS MOIS APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'EXECUTION DES TRAVAUX, QUE LE PREJUDICE ALLEGUE "A SURTOUT UN CARACTERE DE PRINCIPE ;
ET QUE LES MAITRES DE L'OEUVRE NE JUSTIFIENT D'AUCUN DOMMAGE PARTICULIER" ;
QU'AU VU DE CES ELEMENTS, ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE ;
QU'AINSI LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU, LE REJETTE ;
MAIS, SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ENTREPRENEUR QUI S'EST CHARGE DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE A FORFAIT, D'APRES UN PLAN ARRETE AVEC LE PROPRIETAIRE, NE PEUT DEMANDER AUCUNE AUGMENTATION DE PRIX, SOUS PRETEXTE DE CHANGEMENTS OU D'AUGMENTATIONS FAITS SUR CE PLAN, SI CES CHANGEMENTS OU AUGMENTATIONS N'ONT PAS ETE AUTORISES PAR ECRIT ET LE PRIX, CONVENU AVEC LE PROPRIETAIRE ;
ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., SE REFERANT AU CONTRAT DU 19 AVRIL 1948, ONT REVENDIQUE LE BENEFICE DU PRIX A FORFAIT DE 3.500.000 FRANCS MOYENNANT LEQUEL, L'ENTREPRISE SUD FRANCE CONSTRUCTIONS S'ETAIT CHARGEE DE L'EDIFICATION D'UN BATIMENT, IMPASSE TIMON-DAVID A MARSEILLE, D'APRES UN PLAN ARRETE ET CONVENU AVEC LE PROPRIETAIRE DU SOL ;
QUE CE PLAN QUI COMPORTAIT UN SEUL ETAGE AU-DESSUS DU REZ-DE-CHAUSEE A ETE MODIFIE ;
QUE L'IMMEUBLE CONSTRUIT COMPREND SEULEMENT LA MOITIE DU PREMIER ETAGE PREVU AU PLAN INITIAL, ET UN SECOND ETAGE ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME "QUE LE PROJET PRIMITIF VISE AU MARCHE A FORFAIT A ETE ABANDONNE ET REMPLACE PAR UN AUTRE PROJET EXECUTE SUR DES BASES DIFFERENTES", ET QU'AINSI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL ETAIENT INAPPLICABLES EN L'ESPECE ;
MAIS ATTENDU QUE CES CHANGEMENTS ET AUGMENTATIONS, APPORTES AU PLAN PRIMITIF, N'ONT PAS ETE AUTORISES PAR ECRIT PAR LES MAITRES DE L'OEUVRE, ET QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS IMPERATIVES DU TEXTE PRECITE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 23 JUIN 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 59-12.768 RIVALTA-MARCUCCINI C/ MERCIER ET AUTRE. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. AUSSET. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS :
MM. Z..., X.... DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 : 17 NOVEMBRE 1959. - BULL. 1959, I, NO 478, P. 397.